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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 191
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 191 de la commission des lois, tend à supprimer la référence à quatre règlements européens contenant des dispositions protectrices des consommateurs et imposant aux États de désigner une autorité administrative chargée d'en contrôler l'application et de recevoir les plaintes des consommateurs.
La DGCCRF est probablement l'autorité adéquate pour assurer ce contrôle. Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement pour cette habilitation est contestable.
La suppression à titre conservatoire de cette référence permettrait au Gouvernement de revoir sa copie pendant la navette. J'y suis favorable.
