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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
La DGCCRF interviendrait dans son champ de compétence et c'est la seule autorité de contrôle pour veiller à l'application de ces directives dans un cadre interministériel. C'est peut-être ce qui vous a échappé...
Il résulte de mes contacts avec la Commission européenne que les missions dévolues à la DGCCRF recueillent son assentiment.
Libre à vous de refuser, mais cela signifie qu'aucune autorité n'interviendrait. Après tout, pourquoi pas ? Pour vous, une centaine de milliers d'emplois ne représentent rien...
