Intervention de Alain Fauconnier

L'intention de l'amendement n° 49 est louable, mais en dehors de la « liste noire » des 12 clauses « évidemment » abusives définie en 2009 par décret en Conseil d'État, les autres ne sont que « présumées abusives ». Il serait donc excessif de confier d'emblée un pouvoir de sanction administrative à la DGCCRF : une clause abusive sera annulée par le juge dans le contrat et dans tous les contrats identiques ; et une indemnisation sera possible si le Parlement adopte l'action de groupe à la française. Avis défavorable.

L'amendement n° 49 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté.

Les auteurs des amendements identiques n°s 29 et 91 soutiennent les professionnels qui contestent l'extension du champ du contrôle de la DGCCRF aux activités des syndics et proposent de maintenir le seul recours aux tribunaux civils. Ils avancent un risque d'empiètement du pouvoir administratif sur le judiciaire, voire de conflit d'interprétation entre l'administration et le juge.

Cependant, l'habilitation donnée à la DGCCRF mettrait fin à des pratiques illicites qui perdurent car nos concitoyens hésitent à « faire un procès » à leur syndic. De nombreuses copropriétés sont bloquées parce que le syndic n'exécute pas les décisions de l'assemblée générale ou parce qu'il ne prend pas les mesures d'urgence dont l'immeuble a besoin. Tout conflit juridictionnel sera évité avec l'attribution au juge judiciaire du contentieux de la sanction administrative pour non-respect de l'injonction. En conséquence, retrait ou rejet.

Les amendements identiques n° 29 et 91 sont rejetés.

L'amendement de coordination n° 193 est adopté.

Par son amendement n° 194, la commission des lois propose de limiter à l'article L. 141-1 du code de la consommation le champ de l'action judiciaire que la DGCCRF pourrait engager contre les hébergeurs de sites internet et les fournisseurs d'accès à internet : cela éviterait à la DGCCRF de saisir le juge pour des manquements qu'elle ne serait pas habilitée à contrôler. Avis favorable.

L'amendement n° 194 est adopté.

La commission des lois propose d'attribuer au juge judiciaire la compétence en matière de recours contre les sanctions administratives prises en cas de manquement aux obligations d'information précontractuelle du consommateur et en cas de présence d'une clause abusive relevant de « la liste noire ».

Je vous propose de suivre la commission des lois.