Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 195
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
En réalité, le juge judiciaire et le juge administratif sont tous deux compétents dans de nombreuses matières. L'équilibre trouvé dans l'article est le bon. Sous couvert de clarification, l'amendement rendrait notre droit plus complexe.
L'amendement n° 195 est adopté.
