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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Fauconnier, rapporteur :La commission des lois propose que la sanction administrative devenue définitive soit publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. C'est une première, puisque la sanction administrative ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune publicité. Ainsi, les consommateurs connaîtront les agissements illicites des professionnels. Je suis favorable à cette excellente mesure.
