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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 197
Alain Fauconnier, rapporteur :La commission des lois propose qu'à partir d'un certain seuil, la règle de non cumul applicable en droit pénal s'applique aux sanctions administratives prononcées par la DGCCRF.
Le raisonnement est de bon sens : il ne faudrait pas que l'État puisse sanctionner administrativement plus sévèrement que le juge pénal, alors que la procédure est bien moins protectrice du justiciable.
Cependant, il ne faut pas vider de sa substance la possibilité ouverte à la DGCCRF de faire cesser rapidement les comportements illicites. Cela suppose qu'elle puisse « s'attaquer au porte-monnaie ». Les deux commissions sont parvenues à une rédaction d'équilibre, qui vous est ici soumise : seraient plafonnées les seules sanctions administratives excédant 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
L'amendement n° 197 est adopté.
La commission des lois reprend une règle de valeur constitutionnelle : lorsqu'un même acte peut être sanctionné par une amende administrative et une amende pénale, le cumul des deux amendes ne peut dépasser le montant maximum de l'une des deux. Avis favorable.
L'amendement n° 198 est adopté.
La commission des lois rappelle fort opportunément à l'amendement n° 199 qu'une même autorité ne peut pas infliger une sanction et intervenir devant la juridiction répressive.
L'amendement n° 199 est adopté.
