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Intervention de Frédéric Lefebvre
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Nous aurons un débat approfondi en séance sur ces sujets d'importance. Le régime de protection des installations classées peut entraîner une sanction administrative et une sanction pénale.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
