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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul, président :Bien qu'il soit d'accord sur le fond avec les amendements n°s 47 et 86, le rapporteur ne souhaite pas les intégrer dans le texte de la commission.
