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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 87
Daniel Raoul, président :Cet amendement et les deux précédents tendent à introduire des articles qui ne figuraient pas dans la version initiale examinée par le rapporteur. Et la commission des finances ne s'est pas saisie pour avis du projet de loi que nous examinons.
L'amendement n° 87 est rejeté.
