Intervention de Alain Fauconnier

Cet article a été ajouté à l'Assemblée nationale pour faciliter les ventes au déballage de fruits et légumes frais en cas de crise. Une autorisation temporaire d'occupation est nécessaire pour qu'une telle vente se fasse sur le domaine public. L'article dispose que l'autorisation du maire est réputée accordée faute de réponse sous trois jours ouvrés, lorsque la vente a lieu sur des lieux habituels pour les foires ou marchés.

Cette procédure me paraît dangereuse : le maire doit pouvoir donner une autorisation expresse et préciser les horaires, les lieux concernés et les conditions d'occupation.

C'est pourquoi les deux rapporteurs ont déposé des amendements identiques n°s 149 rectifié bis et 200. Nous conservons cependant la notion d'urgence, en gardant le délai de trois jours ouvrés. Faute de réponse sous trois jours, la demande est réputée refusée, ce qui ouvre la possibilité d'un recours contentieux, éventuellement en référé.