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Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre Hérisson :Pourtant, l'avis de la FNSEA n'est pas négligeable et vaut bien celui de l'AMF. Après trois jours, les fruits et légumes relèvent des déchets, non de la vente.
Les amendements identiques n°s 149 rectifié et 200 sont rejetés.
L'article 10 bis A est adopté sans modification.
