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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 150
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 150 rectifié fait la synthèse entre l'amendement que j'avais initialement proposé et celui de la commission des lois, qui porte le n° 201.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche avait interdit en 2010 de transporter sans bon de commande ou sans contrat les fruits et légumes frais destinés à être vendus. L'objectif était d'éviter que le marché ne s'effondre en raison d'arrivées massives de cargaisons imprévues. Le présent projet de loi sanctionne le non-respect de cette obligation.
L'amendement modifie la nature de la sanction, qui deviendrait pénale et non administrative, mais resterait fixée à 75 000 euros, un niveau probablement trop élevé pour une sanction administrative, puisqu'il peut dépasser la valeur de la cargaison ! Cette sanction est alignée sur celles inscrites dans le code de commerce pour des infractions de même nature.
Mais l'amendement dispense aussi de bon de commande et de contrat les transports effectués par les agriculteurs qui livrent la station de conditionnement.
L'amendement n° 150 rectifié est adopté. L'amendement n° 201 est satisfait.
L'article 10 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 10 bis C est adopté sans modification.
L'article 10 bis D est adopté sans modification.
