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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 202
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 202 de la commission des lois tend à supprimer la lecture, lors de la célébration du mariage, d'un article du code civil introduit par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.
L'amendement n° 202 est adopté.
L'article 10 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
