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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 80
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 80 rectifié propose à juste titre d'encadrer strictement les agios supplémentaires en cas de dépassement de découvert autorisé.
L'amendement n° 80 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 81 rectifié procède du même état d'esprit.
L'amendement n° 81 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'article 10 bis F est adopté sans modification.
