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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 151
Alain Fauconnier, rapporteur :Cet article précise à juste titre que les auto-écoles ne doivent pas réclamer de frais pour restituer son dossier à un élève qui veut changer d'école. Cependant, l'intéressé doit avoir réglé les cours déjà pris : nous le précisons dans l'amendement n° 151. Si un forfait a été souscrit, le règlement se fera au prorata des prestations consommées.
