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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 153
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 153 réécrit cet article, ainsi que les deux suivants. Introduits à l'Assemblée nationale par M. Christian Estrosi pour conforter l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, ces trois articles forment un tout.
Le 1°de l'amendement reprend intégralement l'article 10 bis I. Le 2° conserve l'amende de 15 000 euros pour sanctionner une transmission absente ou incomplète des données réclamées par l'observatoire. Il ajoute une peine complémentaire d'affichage sur les lieux de vente du jugement de condamnation, aux frais du condamné. Un tel dispositif existe en matière d'usurpation d'une appellation d'origine contrôlée ou d'indication géographique protégée. La peine doit être dissuasive pour les enseignes tenant à leur réputation.
Le 3°réécrit l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche maritime. Il impose à toutes les personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires de répondre aux demandes d'information de FranceAgrimer. Il précise que les informations concernées portent sur la comptabilité analytique, dans les conditions que fixera une instruction de l'Autorité des normes comptables.
