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Intervention de Frédéric Lefebvre
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Je suis très défavorable. J'imagine que la commission des lois l'est également, car la mention « personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires » est bien trop vague. La loi pénale doit être précise !
En sanctionnant le non-respect des obligations créées par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, l'Assemblée nationale visait la grande distribution qui ne fournit pas d'informations sur les marges. Votre rédaction vise aussi bien un agriculteur, une PME ou une coopérative.
