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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 153
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 153 regroupe les dispositions des trois articles 10 bis I, 10 bis J et 10 bis K dans un seul article 10 bis I, introduits par les députés.
L'amendement n° 153 est adopté et devient l'article10 bis I.
L'article 10 bis I est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
