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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 155
Alain Fauconnier, rapporteur :De même, l'amendement n° 155 tend à supprimer cet article.
L'amendement n° 155 est adopté et l'article 10 bis K est supprimé.
