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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 203
Alain Fauconnier, rapporteur :La commission des lois propose avec l'amendement n° 203 de supprimer cet article qui demande au Gouvernement un rapport sur la réforme du crédit renouvelable. Nous manquons d'un vrai bilan de la réforme de 2010 sur le crédit à la consommation. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a repoussé toutes les propositions d'amélioration, pour ne concéder qu'un rapport. Au cas où nous n'adopterions en séance aucune disposition sur ce sujet, nous sommes parfaitement en droit d'attendre un rapport. A titre conservatoire, je vous propose donc de conserver cet article.
Avis défavorable à l'amendement de suppression.
L'amendement n° 203 est retiré.
L'article 10 bis L est adopté sans modification.
