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Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 36
Pierre Hérisson :Cet amendement est nécessaire.
L'amendement n° 36 est rejeté.
L'article 10 sexies est adopté sans modification.
L'article 10 septies est adopté sans modification.
L'article 10 octies est adopté sans modification.
L'article 10 nonies est adopté sans modification.
- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président -
