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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 206
Alain Fauconnier, rapporteur :Ajouté par les députés sur proposition du Gouvernement, cet article réforme la désignation des représentants d'associations de consommateurs dans les commissions administratives consultatives. Actuellement, le ministre de la consommation désigne seul ces représentants dans la majeure partie des cas ; les autres nominations dépendent du Conseil national de la consommation. Ce dispositif cantonne chacun dans son pré carré.
L'article propose qu'à l'avenir le ministre désigne tous les représentants des associations de consommateurs - sauf ceux relevant du Conseil national de la consommation - après un avis de ce même Conseil national : ce mécanisme devrait conforter un dialogue constructif dans l'intérêt des consommateurs.
Mais l'article est inutile puisque les règles de désignation sont habituellement réglementaires. Il faudrait viser expressément ici les quelques nominations relevant de la loi et renvoyer le reste au décret. En attendant une telle rédaction, je vous propose de suivre la commission des lois, dont l'amendement n° 206 tend à supprimer cet article.
L'amendement n° 206 est adopté.
L'article 10 decies est supprimé.
L'article 10 undecies est adopté sans modification.
L'article 10 duodecies est adopté sans modification.
L'article 11 est adopté sans modification.
