Intervention de Christine Lagarde

L'amendement n° 134 tend à exclure des critères de comparaison dans le bilan entre avantages et inconvénients le paiement différé.

Je considère, comme M. le rapporteur, que le bilan doit tenir compte de l'intégralité des éléments présentés par le contrat. Le caractère différé du paiement constitue un des multiples éléments pris en compte pour apprécier le bilan et il ne doit pas en être exclu. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Avec l'amendement n° 132, nous entrons dans les subtilités linguistiques relatives à l'emploi des adverbes. Dans la mesure où ces adverbes ne rendent pas le texte plus lisible, il nous paraît souhaitable de nous en tenir à la rédaction actuelle.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.