Intervention de Frédéric Lefebvre

Tous les avocats attendent l'action de groupe. J'ai défendu les actions de groupe quand j'étais parlementaire, en 2008, et ce au nom de l'UMP. Mais depuis la crise est venue et j'ai réfléchi ... Lisez Le Mieux est l'ennemi du bien, un livre que j'ai écrit avant d'entrer au Gouvernement. Il faut dans cette affaire tenir compte de la situation économique et de l'exemple américain. Notre objectif est bien de protéger au mieux les consommateurs, ce qui suppose une procédure rapide et une réparation digne de ce nom. D'où la médiation que nous avons mise en place et qui permet de réparer en quelques mois le préjudice subi, alors que la durée moyenne de la procédure aux États-Unis est de six à dix ans, et de quatre ans dans les pays européens où elle existe. Où est l'intérêt du consommateur ?

Certes, aux États-Unis la réparation du préjudice se traduit par des indemnités importantes, mais celles-ci sont aspirées par le coût des procédures.

J'ajoute un autre élément : la crise économique qui frappe nos entreprises. Les actions de groupe seraient aux États-Unis responsables d'une perte d'1,5 point de PIB, 15 % des entreprises attaquées ont licencié et 8 % ont dû fermer. En Europe - le benchmarking s'impose dans ce domaine - les dommages accordés en Italie et en Allemagne sont presque inexistants. La procédure dure très longtemps, sans aucune certitude quant au résultat. Or il existe déjà dans notre droit des procédures collectives, et je propose de renforcer la médiation, à laquelle l'Europe s'intéresse : 90 % des petits litiges sont résolus par les services « consommateurs » des entreprises et la médiation peut traiter du restant.

Nous modernisons également les moyens d'action de la DGCCRF en lui donnant la possibilité de prononcer des sanctions administratives, plus rapides, ce qui permet de faire cesser le préjudice dans de meilleurs délais. J'ai introduit également un dispositif « anti-clauses abusives » qui fait que la condamnation d'une clause jugée abusive est valable pour tous les contrats, et pas seulement le contrat visé par le litige.

Enfin nous évitons un écueil de l'action de groupe : le chantage à l'encontre de l'entreprise par la menace d'une telle procédure.