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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 207
Claude Bérit-Débat :Je ne partage pas le point de vue du ministre et nous soutenons cet amendement.
L'amendement n° 207 est adopté et devient une division additionnelle.
