Intervention de Pierre Lellouche

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Il est inexact de dire qu’aucune suite n’a été donnée à votre question d’actualité du 26 mai dernier. Le Gouvernement n’a en effet pas attendu pour se saisir du sujet des emprunts structurés contractés par les collectivités territoriales.

Dès 2009, une charte de bonne conduite a ainsi été signée par les associations d’élus et les principales banques françaises actives sur le marché. Aujourd’hui, ces banques ne commercialisent plus auprès du secteur public local de produits ayant un niveau de risque élevé.

En outre, un médiateur a été nommé pour aider à la résolution des situations les plus difficiles, à savoir les imbroglios dont vous avez parlé. Sa mission a été prolongée en 2011 et renforcée, avec l’appui technique de la Banque de France.

Le Gouvernement souhaite également que nos concitoyens soient mieux associés au débat sur la bonne gestion de la dette de la collectivité ; des travaux sont en cours à cette fin.

S’agissant de Dexia, le plan de restructuration de la banque n’affecte en rien la gestion des emprunts structurés commercialisés par Dexia auprès des collectivités locales françaises. Les collectivités ayant contracté de tels emprunts resteront liées au groupe Dexia et devront honorer leurs engagements tels qu’ils résultent des contrats de prêts. Réciproquement, la restructuration ordonnée du groupe Dexia n’est pas porteuse de risques supplémentaires pour les collectivités locales qui ont contracté avec cette banque.

Plus globalement, la question de la constitution d’une structure de défaisance pour gérer les emprunts structurés des collectivités locales ayant eu librement recours à ces instruments n’est pas consensuelle, comme l’ont montré les débats sur le projet de loi. Le caractère inéquitable d’une telle structure pour les collectivités ayant eu la gestion la plus prudente de leur dette – les élus ayant pris les plus grands risques bénéficieraient d’une aide dont les autres seraient exclus – pose en effet problème. Enfin, la situation des communes face aux emprunts structurés reste hétérogène.

Si de nombreuses collectivités sont exposées à des produits structurés, seules quelques-unes d’entre elles voient leur budget réellement mis en difficulté par une exposition très importante. Soyez assurée que ces cas-là recueillent toute l’attention des services de l’État, madame la sénatrice.