Séance en hémicycle du 13 décembre 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1465, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés croissantes que de nombreux maires et présidents de communauté de communes de l’Ardèche m’ont dit rencontrer pour obtenir des prêts bancaires.

Un rapport de l’Association des maires de France sur l’accès au crédit des collectivités locales, dont les conclusions ont été publiées le 7 octobre dernier, confirme le caractère général de ce constat. Il souligne notamment que les collectivités locales doivent faire face aussi bien à l’attribution de prêts d’un montant inférieur au montant demandé qu’à la hausse des taux d’intérêt pratiqués, à la réduction des durées d’amortissement proposées et au refus croissant d’ouvrir ou de renouveler des lignes de trésorerie.

Ces difficultés, plus ou moins importantes selon la taille des collectivités, sont à l’origine d’une situation très préoccupante. Pour un certain nombre de collectivités, le renchérissement du coût du crédit ou les restrictions d’accès au crédit se traduisent principalement par l’impossibilité d’investir.

En outre, comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport de juillet 2011 sur la gestion de la dette publique locale, le fait que s’imposent aux banques de nouvelles normes prudentielles issues des recommandations formulées par le comité de Bâle en décembre 2010 – les normes dites de Bâle III – suscite une importante incertitude pour le secteur bancaire. En l’absence de prise en compte des spécificités de financement du secteur public local, il pourrait en résulter un retrait des banques de ce marché devenu moins profitable pour elles.

Certes, le Premier ministre a annoncé l’ouverture par la Caisse des dépôts et consignations d’une enveloppe sur fonds d’épargne de 3 milliards d’euros, pouvant être portée à 5 milliards d’euros si cela se révélait nécessaire, enveloppe destinée au financement de prêts aux collectivités dont la moitié seulement de ces derniers seront des prêts directs. Cependant, malgré cette annonce, de nouveaux prêts ont été refusés par la Caisse des dépôts et consignations à des collectivités.

En outre, la nouvelle banque des collectivités locales, filiale de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations, ne devrait pas être opérationnelle avant la fin du premier trimestre de l’année 2012, selon les informations qui nous ont été données par MM. Bailly et Wahl lors de leur audition, le 28 novembre dernier, par la commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Enfin, l’initiative de plusieurs associations d’élus visant à créer une agence de financement des collectivités locales semble au point mort, faute d’avoir reçu un soutien clair du Gouvernement, et ce alors que la garantie de l’État ne sera même pas demandée.

Je souhaite donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre très rapidement afin que le secteur bancaire, qui a bénéficié du soutien des pouvoirs publics, prenne toutes ses responsabilités dans l’accompagnement des collectivités locales et ne privilégie pas la seule recherche d’une meilleure profitabilité.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il m’a chargé, monsieur le sénateur Michel Teston, de répondre à votre question.

Les effets potentiels de la nouvelle réglementation prudentielle dite de Bâle III sur le financement des collectivités locales sont, pour l’instant, difficiles à quantifier. En effet, les nouvelles normes auront des effets différents selon les types de ratio, les nouveaux ratios de liquidité ayant des conséquences potentiellement plus importantes que le ratio de levier.

De plus, les modalités d’application de ces ratios n’ont pas encore été précisément déterminées ; elles devront faire l’objet de discussions complémentaires au niveau international, s’agissant notamment des ratios de liquidité.

Si donc l’éventualité d’un effet structurel sur la capacité du marché bancaire à financer les collectivités territoriales ne peut être écartée, il est difficile, à ce jour, de le caractériser et de le quantifier.

En outre, le resserrement actuel de l’offre de crédit s’explique par des raisons conjoncturelles : il tient notamment à une reconfiguration de l’offre sur le marché, consécutive en particulier à la réduction de l’activité de Dexia Crédit local.

Pour répondre à cette tension conjoncturelle, le Gouvernement a décidé l’ouverture d’une enveloppe sur fonds d’épargne dédiée au financement des collectivités locales et des établissements publics de santé. Elle s’élève à 3 milliards d’euros, M. le Premier ministre ayant d’ailleurs annoncé qu’elle allait faire l’objet d’une extension de 2 milliards d’euros. Elle devrait permettre aux collectivités locales de trouver les financements nécessaires à leurs besoins.

À plus long terme, l’apparition d’un nouvel acteur à capitaux publics autour de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations est de nature à assurer un bon équilibre entre l’offre et la demande sur ce marché.

La parole est à M. Michel Teston.

La réponse de M. le secrétaire d’État me conduit à faire trois remarques.

D’abord, le fait que, sur la demande du Premier ministre, la Caisse des dépôts et consignations ait réservé une enveloppe de 3 milliards d’euros pour apporter des prêts sur fonds d’épargne aux collectivités locales est une bonne nouvelle. Toutefois, on constate que les conditions d’attribution des prêts, extrêmement strictes, sont à l’origine d’un nombre assez important de refus. Il n’est donc pas certain que l’enveloppe sera totalement consommée.

Ensuite, lors de leur audition par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le président du groupe La Poste et celui de La Banque postale ont indiqué que les prêts attribués par le futur pôle public de financement des collectivités locales, formé par La Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations, seraient modulés en fonction de la solvabilité des communes. J’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire preuve, à ce propos, de la plus grande vigilance : il ne faudrait pas que les collectivités les plus pauvres rencontrent les plus grandes difficultés pour l’accès au crédit !

Enfin, un certain nombre d’associations d’élus ont manifesté le souhait de mettre en place une agence de financement des collectivités locales. J’ai cru comprendre que le Gouvernement avait accueilli cette idée, qui me semble bonne, avec une grande timidité, alors même que cette agence ne devrait pas solliciter la garantie de l’État.

Il me paraîtrait pourtant excellent, dans le contexte difficile que nous connaissons, que les collectivités locales puissent avoir accès à une troisième source de financement, en plus des banques commerciales et du pôle public de financement. J’invite donc le Gouvernement à préciser sa position sur cette question et à s’engager au côté des associations d’élus pour que cette agence de financement des collectivités locales voie le jour.

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1442, adressée à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique sur les négociations en cours entre la société Rio Tinto Alcan, propriétaire de plusieurs sites industriels en France, et Électricité de France, EDF, au sujet de l’approvisionnement de ces sites en énergie.

L’aluminium est un métal hautement stratégique pour les industries automobile et aéronautique ; vous savez, monsieur le secrétaire d’État, de quel poids pèsent ces secteurs dans notre balance des paiements extérieurs…

Or les deux dernières usines françaises d’aluminium – il en restait sept en 1990 –, celles de Dunkerque et de Saint-Jean-de-Maurienne, sont menacées par le renchérissement du coût de l’énergie et la fin programmée de leurs contrats d’approvisionnement à long terme.

L’usine de Dunkerque bénéficie, en plus d’atouts indéniables du point de vue de la proximité des moyens d’approvisionnement en énergie et en matière première, d’un contrat d’approvisionnement qui court jusqu’en 2016.

L’usine de Saint-Jean-de-Maurienne, dont le contrat d’approvisionnement arrivera à échéance en 2013, peut compter sur la présence du laboratoire de recherche des fabrications, le LRF, dans lequel a été élaborée la technologie leader des cuves à électrolyse, actuellement employée dans le monde entier.

Le LRF travaille aujourd’hui à la mise au point de cuves de nouvelle génération, très économes en énergie, dans le contexte d’une croissance de la demande d’aluminium estimée à l’échelle de la planète à 5 % par an au cours des dix prochaines années.

Concernant plus particulièrement l’usine de Saint-Jean-de-Maurienne, la société Rio Tinto Alcan, après s’être d’abord engagée dans la voie judiciaire pour faire valoir sa demande de prolongation du contrat d’approvisionnement en énergie, renonce aujourd’hui à poursuivre le contentieux pour privilégier la voie de la négociation avec EDF.

Mais ces négociations avancent peu. Or nulle part au monde il n’existe d’exemple d’une aluminerie qui achèterait son énergie au prix du marché : ce n’est pas économiquement possible. Les usines d’aluminium, quand elles ne produisent pas elles-mêmes leur électricité, bénéficient de conditions avantageuses négociées pour leur approvisionnement.

Il est évident que, faute d’accord entre Rio Tinto Alcan et EDF avant la fin de l’année 2011, l’année 2013 pourrait être une année sombre pour le bassin industriel qu’est la Maurienne, avec une fermeture annoncée de l’usine en 2014.

Je souhaite donc savoir quelle action compte entreprendre le Gouvernement au nom de l’État, premier actionnaire d’EDF, pour contribuer à la préservation de cet outil de production stratégique pour la France – je rappelle qu’il est le leader européen pour la fabrication du fil aluminium, véritable valorisation du métal primaire – et du LRF, qui constitue un avantage compétitif significatif pour le site.

Alors qu’il y a quelques jours, dans son discours de Tricastin, le chef de l’État s’est ému de la part que représente la facture énergétique dans les coûts de production des industries dites « électro-intensives », l’occasion se présente de passer d’un constat à des décisions volontaires permettant de sauver plus de 1 000 emplois sur un bassin de vie !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique vous demande de bien vouloir excuser son absence. Il m’a demandé, monsieur le sénateur Thierry Repentin, de répondre à votre question.

Le Gouvernement est mobilisé pour préserver et pour développer l’industrie de l’aluminium, dont vous avez rappelé qu’elle est fortement consommatrice d’électricité.

Saint-Jean-de-Maurienne, berceau de cette industrie en France, est aujourd’hui exploité par Rio Tinto Alcan. Le contrat d’électricité du site, très compétitif, prendra fin en 2014. Comme vous le savez, l’Union européenne interdit désormais les contrats à tarif très préférentiel sans contrepartie pour l’électricien, comme le sont la plupart des contrats historiques.

Le Gouvernement s’emploie activement à permettre une signature très rapide de la seconde phase du contrat Exeltium. Unique en Europe, celui-ci prévoit une fourniture d’électricité sur vingt-quatre ans. Sa première phase a été signée en 2010, avec le soutien constant du Gouvernement.

Des discussions sont très avancées entre EDF et Rio Tinto Alcan pour permettre de pérenniser l’usine au-delà de 2014 en partageant plus de risques et d’opportunités.

Le cas de Saint-Jean-de-Maurienne est emblématique de l’enjeu que représente le prix de l’électricité pour l’industrie française. À ce propos, je me permets de souligner que, grâce au nucléaire, le prix de l’électricité en France est particulièrement compétitif : en moyenne, les industriels paient leur électricité 60 % plus cher dans le reste de l’Europe !

Il s’agit d’un atout clé pour nos industriels électro-intensifs, dont l’électricité représente plus de 10 % de la valeur ajoutée. Selon l’Union des industries utilisatrices d’énergie, l’UNIDEN, la fédération qui les représente, deux millions d’emplois seraient fragilisés en cas de sortie du nucléaire. Le soutien aux industries électro-intensives, monsieur le sénateur, va donc de pair avec celui à l’énergie nucléaire…

Tel était bien le sens du déplacement effectué par le Président de la République, le 25 novembre dernier, chez Saint-Gobain Isover puis sur le site nucléaire du Tricastin.

On ne peut pas, tout à la fois, vouloir sortir du nucléaire et réclamer une électricité bon marché pour nos industries. En tant que secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, je me permets d’insister sur ce point : nos industriels paient leur électricité 30 % de moins que leurs voisins européens.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Je n’étais pas au Sénat ce matin pour un débat entre le Gouvernement et la représentation nationale sur l’avenir de l’énergie nucléaire dans notre pays ! Ma question était précise et portait sur la sauvegarde d’un bon millier d’emplois dans une vallée alpine.

Les deux sujets sont liés !

En effet – je le redis au-delà de toute polémique –, faute de décisions avant la fin de l’année 2011, monsieur le secrétaire d’État, Rio Tinto Alcan sera dans l’obligation d’annoncer la fermeture de son site historique en France. Ce serait tout simplement dramatique pour une région qui, malheureusement, ne dispose pas d’industries de proximité permettant aux personnes qui perdraient leur emploi d’en retrouver un facilement.

Je rappelle que nous discutons ici avec un géant à l’échelle de la planète, dont la filière aluminium représente tout au plus de 1 à 2 % du chiffre d’affaires.

Je me permets donc d’insister : sans un geste d’EDF – et je crois que, à cet égard, le Gouvernement a les moyens de faire entendre sa voix, dans l’intérêt de la présence de la filière aluminium en France –, nous serons obligés de tirer un trait sur une industrie historique dans notre pays, ce qui serait incompréhensible.

Quant au débat sur le nucléaire, monsieur le secrétaire d’État, il aura lieu ailleurs !

Quelle que soit l’origine de l’électricité, le curseur de nos décisions doit être placé sur le maintien de l’emploi industriel. À cet égard, un gouvernement proactif peut faire bouger les choses !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1420, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 26 mai dernier, j’avais déjà posé une question sur les conséquences pour les communes des emprunts toxiques contractés auprès de la banque Dexia.

Je rejoins les propos de notre collègue Michel Teston : nous sommes passés sur ce sujet de l’imprudence la plus totale à la prudence la plus extrême, laquelle risque d’avoir à terme des effets néfastes pour les collectivités locales.

Il y aurait encore 22 milliards d’euros d’emprunts très toxiques en circulation en France : tel est le principal enseignement, plutôt surprenant, du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale qui doit être rendu public le 14 décembre prochain.

Les travaux de cette commission montrent également que les petites collectivités sont très atteintes : 1 800 communes de moins de 10 000 habitants ont souscrit des emprunts toxiques, ce qui tend à infirmer l’une des déclarations de Pierre Richard, l’ex-PDG de Dexia, qui avait affirmé sous serment que ses équipes commerciales avaient pour instruction de ne pas vendre d’emprunts structurés aux collectivités de moins de 10 000 habitants, et que les quelques cas constatés étaient des erreurs.

La politique de commercialisation agressive de Dexia et d’autres établissements financiers est d’ailleurs largement dénoncée dans ce rapport.

Dans mon modeste département de l’Orne, de petites collectivités ont souscrit ces emprunts, dont les contrats précisaient en grosses lettres qu’ils étaient sans danger pour les collectivités, en dépit de leurs taux exotiques.

Dans cet hémicycle ou ailleurs, nombreux sont ceux qui pensent que les maires doivent assumer les conséquences de leur décision. Cet argument me semble insuffisant, d’autant que, si les grosses collectivités ont pu faire vérifier ces contrats par leurs services spécialisés, tel n’est pas le cas des plus petites d’entre elles.

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale propose un certain nombre de pistes, notamment une sortie au cas par cas de ces contrats et une négociation globale. Quoi qu’il en soit, les collectivités ne pourront pas se sortir seules de ce mauvais pas.

L’État et, avec lui, les contribuables français ont renfloué la banque Dexia, aux termes d’une loi que nous avons votée voilà quelques semaines.

Le Gouvernement a-t-il l’intention de suivre les préconisations du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale et de proposer une solution globale ? Je rappelle que, pour l’instant, les intérêts sont simplement bloqués, ce qui ne fait que différer le problème.

Comment le Gouvernement compte-t-il sortir environ 1 800 communes de cet imbroglio ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Il est inexact de dire qu’aucune suite n’a été donnée à votre question d’actualité du 26 mai dernier. Le Gouvernement n’a en effet pas attendu pour se saisir du sujet des emprunts structurés contractés par les collectivités territoriales.

Dès 2009, une charte de bonne conduite a ainsi été signée par les associations d’élus et les principales banques françaises actives sur le marché. Aujourd’hui, ces banques ne commercialisent plus auprès du secteur public local de produits ayant un niveau de risque élevé.

En outre, un médiateur a été nommé pour aider à la résolution des situations les plus difficiles, à savoir les imbroglios dont vous avez parlé. Sa mission a été prolongée en 2011 et renforcée, avec l’appui technique de la Banque de France.

Le Gouvernement souhaite également que nos concitoyens soient mieux associés au débat sur la bonne gestion de la dette de la collectivité ; des travaux sont en cours à cette fin.

S’agissant de Dexia, le plan de restructuration de la banque n’affecte en rien la gestion des emprunts structurés commercialisés par Dexia auprès des collectivités locales françaises. Les collectivités ayant contracté de tels emprunts resteront liées au groupe Dexia et devront honorer leurs engagements tels qu’ils résultent des contrats de prêts. Réciproquement, la restructuration ordonnée du groupe Dexia n’est pas porteuse de risques supplémentaires pour les collectivités locales qui ont contracté avec cette banque.

Plus globalement, la question de la constitution d’une structure de défaisance pour gérer les emprunts structurés des collectivités locales ayant eu librement recours à ces instruments n’est pas consensuelle, comme l’ont montré les débats sur le projet de loi. Le caractère inéquitable d’une telle structure pour les collectivités ayant eu la gestion la plus prudente de leur dette – les élus ayant pris les plus grands risques bénéficieraient d’une aide dont les autres seraient exclus – pose en effet problème. Enfin, la situation des communes face aux emprunts structurés reste hétérogène.

Si de nombreuses collectivités sont exposées à des produits structurés, seules quelques-unes d’entre elles voient leur budget réellement mis en difficulté par une exposition très importante. Soyez assurée que ces cas-là recueillent toute l’attention des services de l’État, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas dit que l’on n’avait donné aucune suite à ma question de juin dernier ; j’ai seulement précisé que j’avais déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet.

En tout cas, je vous remercie de votre réponse, qui est plutôt encourageante et que je transmettrai aux collectivités de mon département.

Cette affaire est en tout état de cause une excellente leçon pour les collectivités, pour l’État et pour les banques.

Je rejoins les propos de notre collègue Michel Teston quant aux problèmes de financement des collectivités, et je crains que la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons ne vienne encore renforcer ces difficultés.

La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 1422, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les déficits que connaissent de nombreux hôpitaux publics en France, ces derniers s’étant accentués, notamment depuis la mise en place du système de la tarification à l’activité.

Je suis tout particulièrement préoccupé par la situation du centre hospitalier de Digne-les-Bains et du nouvel hôpital public de Manosque, qui connaissent de graves difficultés financières.

Cet état de fait est régulièrement dénoncé par les élus, les organismes de gestion de ces établissements et les syndicats. Par ailleurs, pour ce qui concerne l’hôpital de Manosque, M. le Premier ministre s’était engagé, lors d’une visite dans cette ville le 27 octobre 2008, à prendre en compte la demande de création d’un service de réanimation à Manosque. Aujourd’hui, alors que l’activité du nouvel hôpital s’est accrue de 25 %, se pose toujours la question du service de réanimation.

Comment le Gouvernement entend-il remédier aux déficits des hôpitaux sur tout le territoire national, et plus particulièrement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ? Par ailleurs, la création du nouveau service de réanimation à l’hôpital de Manosque sera-t-elle abordée indépendamment de la situation budgétaire de l’établissement ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, qui m’a prié de répondre à votre question.

La situation des hôpitaux continue de s’améliorer. Le déficit, qui s’établissait à 475 millions d’euros en 2007, a diminué jusqu’à 185 millions d’euros en 2009 et 181 millions d’euros en 2010 pour les établissements publics de santé. Cette amélioration est le fruit de la recherche d’efficience et d’amélioration de la performance mise en œuvre ces dernières années par les hôpitaux.

Ces tendances favorables se retrouvent également pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.

En ce qui concerne le centre hospitalier de Digne, le déficit important – 7 % des produits d’exploitation en 2008 – est en voie de résorption grâce aux efforts de l’établissement. Un audit externe est actuellement en cours et permettra de pérenniser l’amélioration des conditions de fonctionnement de l’hôpital.

Concernant l’établissement de Manosque, le déficit se réduit depuis 2008 : 1, 4 million d’euros en 2008 contre 1, 1 million d’euros en 2009. Il s’aggrave certes en 2010, essentiellement sous l’effet des pertes temporaires d’activité liées au déménagement dans le nouvel hôpital. Les perspectives pour 2011 sont très rassurantes et montrent la pertinence de cet investissement. L’activité a progressé de plus de 20 % depuis l’ouverture de l’établissement. J’ajoute que ce nouveau bâtiment représente un investissement de 75 millions d’euros, le plan Hôpital 2007 assurant une dotation annuelle de 3 millions d’euros afin de compenser les surcoûts.

En ce qui concerne l’activité de réanimation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, M. Decour, de l’IGAS, a mené une étude très approfondie sur ce sujet, dont les conclusions ont été restituées aux autorités concernées de Digne et de Manosque au premier semestre 2011. Cette étude montre clairement que le très faible volume de soins de réanimation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ne peut justifier l’existence de deux services de réanimation. L’activité actuelle du département ne permet d’ailleurs que difficilement d’occuper l’actuel service de réanimation du centre hospitalier de Digne. Par ailleurs, la progression significative de l’activité observée depuis l’ouverture du nouvel hôpital de Manosque n’a, à ce jour, qu’un faible impact sur les besoins de réanimation du département.

Si la conférence territoriale de santé aboutissait dans ses conclusions à vouloir transférer l’autorisation de réanimation de Digne vers Manosque, l’Agence régionale de santé serait évidemment prête à examiner cette possibilité. J’attire toutefois votre attention sur le fait que l’implantation de l’activité de réanimation sur le centre hospitalier de Manosque, dans son volume actuel, pourrait compromettre le retour à l’équilibre de l’établissement.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Vous prétendez que la situation s’améliore… Pourtant, ce n’est pas ce que j’entends sur le terrain. Nous ne devons pas avoir les mêmes informations ! En tout cas, si les perspectives étaient effectivement rassurantes, je m’en réjouirais bien évidemment.

S’agissant des services de réanimation, votre réponse a le mérite de la clarté. J’en déduis que le Gouvernement juge inutile la présence de deux services de ce type dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et met en concurrence les centres hospitaliers de Digne et de Manosque.

Cette réponse ne me satisfait pas et je ne crois pas qu’elle satisfasse davantage tous ceux qui, localement, plaident pour l’existence de deux services de réanimation dans le département.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1409, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, les projets de restructuration de l’Agence régionale de santé, l’ARS, sont en train de dégrader l’accès au service public de la santé des habitants des Hauts-de-Seine.

Dans le sud du département, l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart est visé par un projet de regroupement avec les hôpitaux Bicêtre et Paul-Brousse, situés dans le Val-de-Marne.

L’hôpital Antoine-Béclère couvre actuellement quinze communes, soit près de 500 000 habitants. Cet hôpital de proximité, qui répond aux besoins de la population, est aussi un hôpital de pointe en pneumologie et en fécondation in vitro.

Le projet de l’ARS prévoit de déménager la pneumologie à l’hôpital Bicêtre, privant ainsi le sud du département des Hauts-de-Seine de quarante et un lits de spécialité, menaçant directement l’existence du service de pneumo-cardiologie ainsi que le maintien du service des urgences de l’hôpital Antoine-Béclère.

Dès lors, vers quelles structures se tourneront les Altoséquanais ?

L’hôpital privé d’Antony s’est déjà positionné pour assurer des permanences d’urgences de nuit. Il n’y a rien d’étonnant à cela ! On retrouve là le processus, à l’œuvre sur tout le territoire, de la privatisation accélérée, liée à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST.

Dans le nord du département, on observe la même logique de restriction avec les hôpitaux Louis-Mourier à Colombes et Max-Fourestier à Nanterre.

L’ARS prévoit de « redistribuer » l’offre de soins non pas en fonction des besoins, mais selon le seul critère de la rentabilité. Par exemple, l’hôpital Max-Fourestier à Nanterre perdrait la réanimation et les urgences de nuit, transférées à l’hôpital Louis-Mourier à Colombes. Vidé de ces services, l’hôpital de Nanterre sera immanquablement poussé à la fermeture.

Au total, ce rapprochement se traduirait par des suppressions d’emplois, alors même que, par exemple, la maternité de Colombes, récemment en grève, souffre d’un manque criant de personnel !

À Clichy, c’est l’hôpital Beaujon qui doit être intégré dans le groupe hospitalier « Beaujon, Bichat, Bretonneau, Louis-Mourier ».

La conséquence de cette mutualisation serait la fermeture des urgences de l’hôpital Beaujon, le transfert du service de psychiatrie, alors même que cet hôpital répond aux besoins des populations de Clichy, d’Asnières, de Levallois, de Gennevilliers, de Bois-Colombes et de Villeneuve-la-Garenne, soit plus de 500 000 habitants et salariés ; 32 000 patients se présentent en moyenne chaque année aux urgences. Si ces dernières étaient fermées, ils devraient se rendre à l’hôpital Bichat à Paris, où 70 000 passages aux urgences sont déjà enregistrés chaque année !

Les restructurations engagées à l’hôpital Ambroise-Paré de Boulogne-Billancourt, notamment avec la fusion des réanimations, sont de la même veine.

La situation est donc préoccupante. Les projets en cours, véritable chaos pour le service public hospitalier, sont et seront synonymes de nouvelles et profondes inégalités d’accès aux soins pour les habitants des Hauts-de-Seine. Les élus de proximité ne peuvent que s’y opposer.

Je demande donc aujourd’hui au Gouvernement de stopper ces projets. Sinon, comment compte-t-il encore pouvoir garantir aux habitants de ce département un accès de qualité et de proximité au service public de la santé ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui ne peut être présent ce matin au Sénat.

L’Agence régionale de santé d’Île-de-France élabore actuellement son projet régional de santé. Plusieurs projets sont en effet à l’étude, qui doivent permettre de réorganiser l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, en véritables groupes hospitaliers, avec un meilleur pilotage de l’institution, une meilleure visibilité pour la population et une cohérence accrue sur le plan des filières de soins et de leur ancrage territorial. En outre, ces projets doivent donner lieu à une meilleure articulation avec les missions de recherche et d’enseignement.

Je répondrai point par point aux cas que vous avez évoqués.

Concernant la complémentarité des activités de l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart avec celles des hôpitaux Paul-Brousse et Bicêtre au sein du nouveau groupe hospitalier, le regroupement de l’activité de pneumologie sur un même site est en effet à l’étude, comme le souhaitent d’ailleurs les équipes de pneumologie. Il est important de préciser qu’une consultation de pneumologie sera toujours assurée sur le site de l’hôpital Antoine-Béclère et que cette nouvelle articulation n’aura pas d’impact sur l’unité de soins intensifs de cardiologie. En outre, en libérant des locaux sur le site de l’hôpital Antoine-Béclère, ce projet permettrait de mettre le service de réanimation aux normes, de créer vingt-cinq lits d’aval des urgences, d’ouvrir des lits supplémentaires de gynécologie et de gériatrie aiguë.

Par ailleurs, le projet final de la permanence des soins établit bien que l’hôpital Antoine-Béclère assurera la prise en charge des urgences chirurgicales en nuit profonde. La nouvelle organisation mise en place pour cette permanence des soins ne devrait pas avoir de conséquences sur le volume des prises en charge assurées par le service des urgences.

Concernant le nord du département, les deux établissements Louis-Mourier à Colombes et Max-Fourestier à Nanterre coopèrent depuis de nombreuses années. Un dialogue quotidien est favorisé par l’ARS entre les équipes de direction et les équipes soignantes des deux structures, qui ont aujourd’hui besoin de se réorganiser afin d’exister demain dans une offre de soins de plus en plus concurrentielle. L’objectif est de renforcer la qualité et la lisibilité de l’offre de soins de ces deux sites, au bénéfice de la population.

Enfin, concernant l’hôpital Beaujon de Clichy et le projet d’intégration dans le groupe hospitalier trois BLM « Bichat, Beaujon, Bretonneau, Louis-Mourier », il faut convenir que la multiplication de services de petite taille n’est pas propice à la qualité et à la sécurité des soins – peu d’actes de haute technicité par an et par praticien, difficulté de garantir les lignes de gardes et d’astreintes au sein d’une équipe médicale de trop petite taille – et encore moins à la lisibilité de l’offre. Dans ces conditions, la création de pôles de compétences a pour objectif de faire émerger de véritables filières de prises en charge. La création de ces pôles ne signifie pas le regroupement sur un seul et même site. L’AP-HP réfléchit à des pôles médicaux et chirurgicaux gradués et intersites.

La mutualisation des fonctions supports au sein des groupes hospitaliers, comme la blanchisserie ou la restauration, permettra par ailleurs à l’AP-HP de diminuer ses coûts de structures sans incidence sur la qualité de la prise en charge de ses patients. Surtout, cela permettra l’installation de laboratoires, de plateaux d’analyse modernes et rationnalisés.

La création des groupes hospitaliers au sein de l’AP-HP répond à un objectif de mise en place de projets médicaux cohérents. Ces projets médicaux multisites garantiront l’accès à une offre de soins plus lisible et pérenne.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je rappellerai simplement mon expérience sur le terrain.

Le protocole signé entre l’ARS, l’AP-HP et la préfecture de police de Paris avait un triple objectif : réduire les inégalités d’accès à la santé ; promouvoir l’efficience, ce qui, je le souligne, est synonyme de réduction de postes ; renforcer la qualité et la sécurité des soins.

Je constate sur le terrain que les restructurations engagées tournent le dos à ces objectifs et que la question de l’accessibilité va devenir un véritable problème pour une part importante de la population.

Monsieur le secrétaire d’État, rendez-vous compte : une ville-préfecture comme Nanterre, 90 000 habitants, où travaillent chaque jour 95 000 personnes et qui accueille 30 000 étudiants, pourrait se voir privée de son hôpital de proximité ! Franchement, c’est complètement impensable.

C’est l’illustration parfaite, me semble-t-il, de la stratégie de restriction des moyens accordés à l’hôpital public qui se met en place et se décline partout aveuglément.

Toutefois, il n’y a pas de fatalité, car on assiste heureusement à une forte résistance : des comités de défense et de promotion de l’hôpital public se mettent en place. Je tiens évidemment à saluer la lutte victorieuse des personnels de l’hôpital Henri-Mondor, qui ont réussi à faire prendre en compte ces projets alternatifs.

Dans le département des Hauts-de-Seine, nous ne sommes pas non plus en manque de mobilisation puisque des regroupements de comités locaux de défense se mettent en place autour des hôpitaux Louis-Mourier, Max-Fourestier, Antoine-Béclère et Ambroise-Paré.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’intervenir auprès de M. le ministre de la santé pour que l’on entende les propositions alternatives présentées par ces comités.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1473, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur certains effets négatifs de la distorsion de concurrence induite par les statuts respectifs des auto-entrepreneurs et des artisans.

Le statut d’auto-entrepreneur, créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, avait pour objectif d’encourager l’entrepreneuriat individuel. Pour ce faire, les auto-entrepreneurs bénéficient de facilités telles que des allégements de charges fiscales et sociales, une franchise de TVA ou une exonération de contribution économique territoriale durant trois ans. Ils étaient, de surcroît, initialement dispensés d’inscription au registre des métiers et de déclaration de chiffre d’affaires.

La récente loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est revenue en partie sur ces facilités en rendant obligatoire, d’une part, l’inscription des activités exercées à titre principal au registre et, d’autre part, la déclaration du chiffre d’affaires. Enfin, les activités ne produisant aucun chiffre d’affaires durant deux années sont désormais radiées du régime.

Mais ces aménagements – et l’information nous vient de la plupart pour ne pas dire de la quasi-totalité des chambres de métiers et des confédérations de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, les CAPEB – ne suffisent pas aujourd'hui à calmer l’inquiétude des artisans et des PME face à ce qu’ils considèrent en partie comme une concurrence déloyale, rendue possible par un statut plus avantageux rendant possibles des tarifs plus compétitifs, et ce au moment où le plan de rigueur frappe de plein fouet les artisans, par le relèvement à 7 % de la TVA.

Dans le secteur du bâtiment, par exemple, de nombreux salariés quittent leur entreprise pour travailler sous le statut d’auto-entrepreneur et pratiquer ainsi le même métier à des tarifs plus bas, concurrençant directement leur ancienne entreprise. Dans mon département du Cantal, qui compte 149 000 habitants, ce sont près de 1 000 auto-entrepreneurs qui sont recensés par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF, dont 20 % dans le secteur du bâtiment.

Rien qu’en septembre dernier, quatorze auto-entrepreneurs se sont inscrits au répertoire des métiers contre seulement dix artisans, même si le troisième trimestre a vu une légère décrue de 2, 2 % des enregistrements.

Certes, si le régime de l’auto-entrepreneur visait à l’origine à favoriser légitimement le développement économique et la création plus facile d’entreprise, on constate aujourd'hui qu’une partie notable des créations d’entreprise sont réalisées par des salariés qui quittent leur employeur pour travailler dans des conditions plus faciles. Ce n’est pas une bonne solution, monsieur le secrétaire d’État, et je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qui ne peut être présent ce matin au Sénat.

Je dirai tout d’abord quelques mots sur le dispositif.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l’économie, la LME, et est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Les charges sociales et fiscales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires et sont réglées au fur et à mesure de sa réalisation. L’auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires encaissé, même quand il est nul. Si l’auto-entrepreneur n’encaisse aucun chiffre d’affaires durant la période, il ne paie rien.

Quelles ont été les adaptations de ce dispositif ?

Pour prendre en compte les demandes des artisans, dont vous vous faites l’écho ce matin, le dispositif a été aménagé de plusieurs façons.

Premièrement, les auto-entrepreneurs sont désormais astreints au versement d’une contribution pour leur formation professionnelle : de 0, 1 % à 0, 3 % selon leur activité.

Deuxièmement, ils doivent nécessairement déclarer leur chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.

Troisièmement, la vérification du respect des conditions de qualification préalables a désormais lieu lors de l’inscription.

Quatrièmement, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal doivent être inscrits au répertoire des métiers.

Cinquièmement, enfin, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice de ce régime si son chiffre d’affaires est nul pendant une période de vingt-quatre mois.

Pour renforcer la transparence des auto-entrepreneurs, comme celle des autres entrepreneurs, des textes réglementaires relatifs au respect des obligations assurantielles, notamment pour ce qui concerne l’assurance décennale, vont être mis en consultation dans les prochaines semaines. C’était d’ailleurs l’une des recommandations phare du rapport remis par le député Pierre Morel-A-L’Huissier.

Permettez-moi maintenant de dire un mot sur les résultats.

Par sa simplicité, le régime de l’auto-entrepreneur a donné un nouveau souffle entrepreneurial dans notre pays. Au 31 août 2011, l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dénombrait 738 400 comptes auto-entrepreneurs ; le chiffre d’affaires déclaré par les auto-entrepreneurs s’est élevé à 1 milliard d’euros en 2009, à 3, 2 milliards d’euros en 2010, et il est de 2 milliards d’euros environ pour les premier et deuxième semestres de l’année 2011.

Les raisons de ce succès tiennent à la possibilité à la fois de cumuler les sources de revenus et de tester sans risque un projet dans la mesure où, je le répète, l’entreprise n’a rien à payer si son chiffre d’affaires est nul. C’est cela le droit d’entreprendre. Pour le Gouvernement, ce régime a désormais atteint sa maturité.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le secrétaire d'État, un régime peut atteindre sa maturité dans des conditions qui ne sont pas pour autant satisfaisantes ! Je considère, pour ma part, que tel est le cas, au moins en partie.

Certes, nous ne remettons pas en cause ce dispositif, qui présente un certain nombre d’avantages. Toutefois, au vu de ce qui se passe sur le terrain, nous estimons qu’il est aujourd'hui nécessaire de le recentrer de manière qu’il ait vocation à devenir un tremplin vers le régime de droit commun. La bonne solution serait à notre avis de limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur et d’en exclure les activités artisanales réglementées. En effet, il n’est pas sain de laisser se développer une concurrence déloyale. Or, c’est une telle concurrence que permettent les conditions actuelles d’exercice du statut d’auto-entrepreneur : compte tenu du caractère avantageux de ce statut, des salariés ont en effet la possibilité, après avoir quitté leur employeur, de pratiquer en tant qu’auto-entrepreneur des prix plus compétitifs que ce dernier !

Pour notre part, nous souhaitons que de telles dispositions soient prises.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1382, adressée à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre chargé des transports.

L’autoroute A26, qui relie Calais à Troyes, en passant, monsieur le secrétaire d'État, par votre ville de Châlons-en-Champagne, traverse le département de l’Aisne dans un axe nord-ouest/sud-est, par Saint-Quentin et Laon.

Géré par la SANEF, la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France, cet axe ne compte, sur une distance de cinquante kilomètres, qu’un seul accès entre la ville-préfecture de Laon et Reims : la sortie Guignicourt.

Les élus des communes sises entre la sortie 13 Laon et la sortie 14 Guignicourt réclament une étude de faisabilité quant à l’installation d’un échangeur, à proximité de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, avec la D18, un aménagement qu’ils évoquent régulièrement depuis une quinzaine d’années.

En effet, le trajet entre ces sorties est de quarante kilomètres environ, et la communauté de communes de la Champagne picarde, qui regroupe quarante-huit communes situées de part et d’autre du tracé, souhaite que les habitants du territoire et les entreprises puissent accéder à l’A26 sans devoir « remonter » au nord de Laon ou « descendre » vers Reims. D’ailleurs, la communauté de communes des Portes de la Thiérache, située plus au nord, et qui compte vingt-neuf communes, s’associe pleinement à cette démarche.

S’ajoute à cela un phénomène nouveau : le covoiturage.

En effet, ce grand axe dessert les bassins d’emplois de Laon et de Saint-Quentin au nord et, plus loin encore, d’Amiens, ainsi que de Reims, vers le sud.

Dans le cadre des déplacements domicile-travail, des usagers utilisent tous les jours ce mode de transport que constitue le covoiturage. Or ils sont gênés par le manque récurrent de places de stationnement autour des aires de péage, notamment à Laon.

Ce nouvel échangeur, situé en milieu de parcours et doté d’un parking dédié au covoiturage, aurait une fréquence d’accès identique à celle des autres portions de l’autoroute. Il faciliterait non seulement le trafic dans cette partie du département, mais aussi le développement de la pratique du covoiturage. Récemment, sur l’autoroute A4, qui traverse le département dans sa partie sud, une aire de parking pour le covoiturage a été inaugurée à la sortie Château-Thierry.

À l’heure où l’on parle d’écologie et d’économie, une telle structure est de nature à inciter nos concitoyens travaillant dans ces secteurs à y laisser leur voiture particulière durant la journée.

Monsieur le secrétaire d'État, je n’ignore pas le coût d’un tel échangeur, qui avoisine les 10 millions d’euros. Toutefois, pouvez-vous nous en dire plus sur la mise en œuvre d’une étude de faisabilité et sur les modalités de financement de cet aménagement, sachant que cette demande émane de deux communautés de communes rurales aux capacités financières limitées ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir posé cette question, qui permet au Gouvernement de souligner le rôle essentiel joué par le réseau routier national dans l’aménagement du territoire, et plus précisément par l’A26 que vous avez citée.

Cet axe, qui relie directement Reims à la Picardie, fait ainsi partie intégrante d’une « rocade large » qui contourne, par le nord-est, l’Île-de-France.

Le projet de réalisation de l’échangeur de Saint-Erme/Sissonne, destiné à améliorer la desserte de la Champagne picarde, a fait l’objet d’une première analyse en 1997. Le coût global de l’opération était alors apparu hors de proportion avec les avantages que pouvait procurer l’implantation de cet échangeur.

C’est avec sagesse qu’il avait été décidé à l’époque de surseoir au projet, afin de ne pas engager les collectivités locales concernées dans des dépenses trop importantes.

Je sais, monsieur le sénateur, que de nouvelles études de trafic actualisées en juin 2007 ont été réalisées sur l’initiative de la communauté de communes de la Champagne picarde. Ces études ont été transmises à la SANEF, qui a procédé à une nouvelle analyse socio-économique présentant les avantages et les inconvénients de cet aménagement, ainsi qu’une estimation du coût de l’opération.

Il ressort de cette analyse que l’échangeur sera largement déficitaire et que les recettes attendues ne couvriront pas les charges en termes d’investissement et de fonctionnement. Le bilan n’est, à l’évidence, pas favorable à cet aménagement, qui ne pourrait être mis en place que moyennant une participation financière très significative des collectivités locales.

M. le ministre chargé des transports, Thierry Mariani, a demandé à la société concessionnaire de communiquer ces éléments d’information aux collectivités concernées, ce qu’elle doit prochainement faire.

Les collectivités doivent donc désormais s’engager sur cette question que je sais sensible et épineuse. Leur accord conditionnera évidemment la suite du projet.

Telle est la réponse que le Gouvernement souhaitait apporter à votre question, qui est importante pour le développement de la Champagne picarde.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis quelque peu déçu par les éléments de réponse que vous m’avez apportés. Cela dit, j’attends avec impatience les conclusions de l’étude conduite par la SANEF, et j’espère qu’elles ne confirmeront pas vos propos. Il reviendra effectivement aux collectivités concernées d’examiner le dossier en fonction des données transmises.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1408, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer ce matin l’attention du Gouvernement sur la situation particulièrement choquante d’un point de vue économique que connaît le site ferroviaire de Sotteville-lès-Rouen.

En effet, depuis plus de trois mois, 361 locomotives, dont 56 modèles récents, sont à l’arrêt, immobilisées sur les voies de cette grande aire de triage. Il convient d’y ajouter 320 wagons en stationnement, inutilisés depuis le même laps de temps. C’est de la gabegie !

Les machines qui se trouvent ainsi inexploitées coûtent deux millions d’euros l’unité pour ce qui est des plus récentes. Celles-ci pourraient être indifféremment utilisées pour le fret ou pour le transport des voyageurs, notamment pour le réseau des trains express régionaux.

De ce fait, douze voies sont occupées en permanence, ce qui rend impossible l’accueil, la constitution ou la réception d’un nombre conséquent de trains.

Malgré la bonne volonté, l’attention et la conscience professionnelle des salariés chargés de la surveillance de tout ce matériel ferroviaire, des actes de malveillance ou de vandalisme se sont déjà déroulés tels que, vous le savez, des vols de cuivre ou la destruction d’organes de conduite. Les locomotives dégradées par ces méfaits se retrouvent, de fait, dans l’incapacité de rouler.

Je considère – et les salariés partagent ce sentiment – que cela ne peut plus durer. C’est la propriété de la nation, l’argent des usagers et le travail des salariés que l’on gaspille ainsi.

Monsieur le secrétaire d'État, comptez-vous faire le nécessaire, et ce dans des délais très brefs, pour que ces machines et ces wagons soient affectés là où ils font défaut, là où des besoins se sont exprimés comme dans la région Nord–Pas-de-Calais, pour ne prendre que cet exemple, ou encore en Haute-Normandie pour favoriser le transport des marchandises par voie ferrée et mettre ainsi un terme à leur transfert par la route ?

J’ajoute – est-ce un hasard ou un concours de circonstances ? – que, depuis trois mois, les machines sont masquées par une rangée de wagons bâchés et sont ainsi hors de vue des milliers d’automobilistes qui empruntent chaque jour le boulevard longeant les lignes de chemins de fer. Dois-je y voir une gêne ou un malaise de la part du Gouvernement et de la direction de la SNCF eu égard à la situation que j’ai précédemment qualifiée de gabegie ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je ne répondrai évidemment pas à votre dernière remarque ; chacun aura, je l’imagine, compris la nature de votre propos.

Vous avez appelé l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur la présence prolongée de locomotives sans emploi sur le site ferroviaire de Sotteville-lès-Rouen.

La non-utilisation par Fret SNCF de l’intégralité de son parc de matériel roulant de traction est la conséquence directe de la diminution du trafic de fret ferroviaire, notamment après la crise qui a affecté l’ensemble du secteur des transports de marchandises. C’est un fait, que vous pouvez certes regretter – moi-même je le regrette d’ailleurs –, mais que vous ne pouvez pas contester. Par conséquent, l’entreprise a décidé de stocker son parc excédentaire de locomotives fret sur le site de Sotteville-lès-Rouen.

Pour lutter contre les actes de malveillance et de vandalisme que vous avez à juste titre dénoncés, la SNCF a engagé, en juillet dernier, une société de gardiennage, qui surveille désormais ce site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Pour optimiser l’exploitation de ce parc, l’entreprise a par ailleurs conduit plusieurs actions, privilégiant bien évidemment le réemploi des machines ou leur affectation à d’autres activités.

Ainsi, sur les 450 machines regroupées sur le centre de triage de Sotteville-lès-Rouen, et dans un contexte marqué par le redressement sensible de l’activité de fret ferroviaire durant le premier semestre de 2011, 52 machines de nouvelle génération pourront être redéployées pour répondre aux besoins futurs de l’entreprise. Par ailleurs, 48 d’entre elles sont d’ores et déjà vouées à être réutilisées au profit d’autres activités et doivent quitter le site avant la fin de l’année 2011. Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement comme Fret SNCF ne restent pas immobiles.

Pour ce qui concerne enfin 350 de ces locomotives, d’ancienne génération, qui, vous le savez, sont soumises de plein droit à la réglementation en vigueur en vertu de laquelle est interdite à la vente et à la location toute machine contenant de l’amiante, l’entreprise a opté pour leur démantèlement.

Cette opération de démantèlement, qui devrait concerner une soixantaine de locomotives d’ici à la fin du semestre, résulte notamment d’un arbitrage de l’entreprise sur les investissements à consentir pour remettre en service des locomotives à potentiel échu ou pour financer des interventions de désamiantage. Ce démantèlement, qui doit in fine permettre à la SNCF de récupérer des pièces pour les réutiliser en interne ou les mettre en vente sur le marché, a été confié au technicentre industriel de Rouen Quatre Mares.

Pour leur part, les pouvoirs publics demeurent attentifs aux conditions dans lesquelles l’entreprise procédera, au cours des prochains mois, à l’évacuation et à la valorisation de ce parc, en optimisant le réemploi de celui-ci au profit d’autres activités. Dans ce cadre, le Gouvernement a demandé au président de la SNCF de faire un point précis sur le déroulement de ces opérations.

Telle est la réponse que le Gouvernement souhaitait vous apporter, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ce commencement de réponse.

Vous avez parlé de la diminution du fret ; mais il faudrait à tout le moins appliquer en Haute-Normandie, et plus précisément dans le département de la Seine-Maritime, les mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement ! Cela permettrait de faire rouler nos locomotives et nos wagons et de faire travailler les salariés de la SNCF, ce qui contribuerait largement à maintenir le centre de triage de Sotteville-lès-Rouen.

Monsieur le secrétaire d'État, je tenais à vous rappeler ces faits. Je n’ai pas été le seul à intervenir sur ce dossier, mais nous y reviendrons encore si le besoin s’en fait sentir.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 1461, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, le 15 septembre 2011, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a lancé les Assises du ferroviaire.

Cette réflexion conduite sur quatre mois, menée par une assemblée constituée de l’ensemble des acteurs du secteur, souhaite, notamment, aborder le sujet de l’amélioration de la qualité des services ainsi que le thème du ferroviaire français au cœur de l’Europe.

C’est précisément à ces deux préoccupations que le projet de « métro transmanche », qui est porté par des responsables économiques et politiques des deux côtés du Channel, pourrait répondre pleinement.

En effet, une infrastructure ferroviaire, peu coûteuse, qui relierait le nord de la France – Calais-Fréthun – au sud-est de l’Angleterre – Ashford – est actuellement à l’étude. Elle mettrait la Côte d’Opale à une trentaine de minutes du Kent et connecterait ainsi le Nord-Pas-de-Calais, durement frappé par le chômage, à un bassin d’emploi qui recrute.

Cette liaison ferroviaire, qui ne serait que le prolongement vers l’Angleterre de la ligne de transport régional déjà existante, ne pèserait pas trop lourd en matière d’investissements et contribuerait aussi à redynamiser la région nord de la France, avec un accroissement du tourisme et des investissements britanniques.

Le tunnel sous la Manche n’est utilisé aujourd'hui qu’à la moitié de sa capacité et l’extension internationale de cette ligne ne demanderait donc qu’un ajustement à la marge, des matériels roulants et du personnel.

Les différentes parties prenantes – Eurotunnel, la SNCF, la région Nord-Pas-de-Calais et d’autres – semblent toutes vivement espérer une évolution favorable du projet, avec une mise en place qui pourrait peut-être même se faire avant les prochains jeux Olympiques de Londres, l’été prochain.

Ce projet pourrait aussi contribuer à donner une dimension nouvelle aux concepts d’« Europe des régions » et de « citoyenneté européenne », auxquels nous sommes nombreux à être attachés et qu’il nous faut approfondir.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître l’implication du ministère des transports dans ce dossier et son éventuel calendrier prévisionnel, pour que cette zone transfrontalière unisse des territoires qui ont tout à gagner à une meilleure interaction et pourraient opportunément contribuer à la réduction du chômage en France.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez interrogé Thierry Mariani, qui m’a demandé de bien vouloir vous répondre, sur le très important et ambitieux projet que vous portez : la réalisation d’un « métro transmanche » entre le Nord-Pas-de-Calais et le Kent en Angleterre.

Vous l’avez indiqué, ce nouveau mode de transport représente un potentiel important pour l’emploi, grâce aux échanges entre ces deux régions, qui ne sont distantes que d’une cinquantaine de kilomètres en train.

Vous avez déjà identifié, d’ailleurs, des trains Eurostar aujourd’hui non utilisés par cette entreprise et qui seraient disponibles pour devenir les « métros transmanches ».

Sur d’autres aspects du dossier, votre travail est encore en cours, et je voudrais, au nom de Thierry Mariani, vous apporter le soutien du Gouvernement en la matière.

Je sais que vous avez déjà échangé avec la région Nord-Pas-de-Calais. C’est à elle qu’il reviendra, en tant qu’autorité organisatrice, de passer un contrat avec une entreprise ferroviaire pour effectuer ce service.

Cependant, comme vous le savez, l’organisation des transports n’est pas décentralisée en Grande-Bretagne. La région française, en réalité, n’a pas d’homologue britannique. Cela ne bloque bien évidemment pas votre projet, mais rend plus difficile la coordination bilatérale.

Pour résoudre cette difficulté, Thierry Mariani prépare actuellement un projet de loi qui permettra la création de groupements européens de coopération territoriale dans le domaine du transport ferroviaire, afin qu’une région puisse s’associer directement avec les autorités nationales d’un autre État, en l’occurrence la Grande-Bretagne.

Par ailleurs, le passage dans le tunnel sous la Manche requiert des contrôles de sûreté, notamment pour les bagages, et d’identité car le Royaume-Uni, comme vous le savez, n’est pas membre de l’espace Schengen. Le ministère de l’intérieur a récemment créé un groupe de travail pour réfléchir à l’organisation des contrôles et limiter leur impact sur les temps de trajet, tout en renforçant la lutte contre l’immigration clandestine. Le projet de « métro transmanche » pourrait en bénéficier.

Enfin, Eurotunnel a indiqué qu’il était prêt à apporter une aide au démarrage sous la forme d’une diminution de ses tarifs de péage. Bien entendu, il restera nécessaire de confirmer avec la région les conditions de l’équilibre économique de cet important projet.

Votre calendrier de mise en place du service pour les jeux Olympiques de Londres est très ambitieux, mais le Gouvernement ne peut que vous inciter à garder cette échéance en vue pour mobiliser le plus rapidement possible l’ensemble des partenaires de cette opération.

Le Gouvernement vous encourage donc à poursuivre vos travaux, qui s’inscrivent, comme vous l’avez noté, dans le développement du transport par train et de la qualité de service.

Le ministère des transports est évidemment favorable à la mise en œuvre de ce projet. Thierry Mariani m’a téléphoné ce matin pour me demander de bien insister auprès de vous sur le soutien que vous apporte le Gouvernement. Il m’a assuré qu’il suivra personnellement ce dossier, en étroite coordination avec vous-même.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous sais gré de ces précisions très utiles et je remercie Thierry Mariani des avancées que vous nous avez exposées.

En période de crise internationale, comme celle que nous vivons, le Gouvernement se doit d’être réactif et de mettre en place des mesures de bon sens pour aider, autant que faire se peut, à résoudre ces difficultés.

Ce projet est certes ambitieux, mais il est aussi de bon sens. Il me semble donc indispensable d’avancer le plus vite possible sur le dossier. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je me permettrai de vous suggérer la tenue d’une réunion de toutes les bonnes volontés concernées des deux côtés de la Manche.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1384, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les mesures agro-environnementales territorialisées, ou MAE-T.

Encore une question sur les MAE-T, me direz-vous ! J’en conviens, mais ces mesures revêtent un caractère important pour la Charente-Maritime et nos marais charentais, d’autant que nous arrivons au terme des cinq années de la contractualisation.

La période 2007-2011 a permis la souscription de contrats pour 26 290 hectares, dont 17 000 hectares en contrats 2 et 3. Ces contrats concernent huit cents exploitations à l’échelle du département de la Charente-Maritime.

Cette situation témoigne par ailleurs d’un renouvellement quasi systématique des anciens contrats MAE-T. Ce nouveau dispositif a permis de toucher des parcelles nouvelles, car les surfaces habituellement sous contrat oscillent entre 23 000 et 25 000 hectares depuis 1991.

À l’inverse, force est de constater que le déclin du nombre d’exploitations d’élevage se poursuit, conformément aux tendances départementales : le dispositif MAE-T comptait environ un millier de bénéficiaires dans les années 1990.

L’ensemble des marais charentais fait l’objet de démarches Natura 2000, et tous les documents d’objectifs mettent en avant le rôle central des MAE-T dans la préservation des prairies permanentes de marais et le soutien de l’activité d’élevage.

Le bon état de conservation des marais ne dépend pas uniquement des pratiques agricoles, mais il se trouve que l’activité agricole permet l’entretien de la majeure partie des surfaces. Cette situation met ainsi en avant la responsabilité du dispositif MAE-T pour l’entretien de ces espaces sensibles.

Toutefois, les cinq années de mise en œuvre ont été également l’occasion de pointer les limites du dispositif, dont je vous ai fait part à maintes reprises : retards de paiement récurrents, lourdeur administrative liée à la conditionnalité de la politique agricole commune, difficultés d’instruction des dossiers liées au logiciel OSIRIS.

Le financement du dispositif reste une préoccupation majeure. Dans un contexte de sécheresse, et à la suite des conséquences de la tempête Xynthia, la situation des élevages en zones humides reste fragile et la poursuite des MAE-T constitue pour beaucoup la condition de maintien de l’élevage.

Cette préoccupation est d’autant plus d’actualité que les contrats de 4 000 hectares en 2012, et de 7 000 hectares pour 2013, dernière année de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou FEADER, arrivent à échéance.

La fin du programme FEADER rend impossible de réaliser des versements au-delà de 2015. Cette modalité risque de modifier la durée des contrats, qui était jusqu’à présent de cinq années.

Les acteurs de la Charente-Maritime sont mobilisés pour assurer la pérennité d’un dispositif qui vise des objectifs à la fois environnementaux et socio-économiques.

Je prends acte de votre décision, faisant suite à l’aval de la Commission européenne, de verser par anticipation certaines aides de la PAC, pour tenir compte de la sécheresse et de leurs incidences sur la trésorerie des agriculteurs.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me faire part des mesures que vous comptez mettre en œuvre en la matière ? Envisagez-vous, notamment, la mise en place d’indemnités spéciales « zones humides » ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est empêché. Vous l’avez interrogé sur les mesures agro-environnementales territorialisées, les MAE-T.

Le Gouvernement partage l’intérêt que vous portez à ces mesures essentielles pour accompagner les exploitants agricoles dans la voie d’une agriculture plus durable tout en préservant la performance économique de leurs systèmes d’exploitation.

En effet, l’exploitant s’y engage de manière volontaire sur plusieurs années.

Bruno Le Maire a ciblé ces mesures sur deux axes essentiels : le maintien de la biodiversité et l’amélioration de la qualité de l’eau. Au titre des années 2010 et 2011, plus de 120 millions d’euros seront mobilisés pour les financer. Cet effort sera poursuivi en 2012.

À la fin de la campagne 2010, plus de 18 000 exploitants étaient engagés sur une MAE-T, pour une surface de près de 550 000 hectares. En lien avec les autres financeurs que sont l’Union européenne, les collectivités territoriales et les agences de l’eau, le paiement annuel de ces mesures représente un montant total de plus de 97 millions d’euros ; en y ajoutant la prime herbagère agro-environnementale, il s’élève à 341 millions d’euros.

Les chiffres que vous avez cités illustrent parfaitement l’engagement de l’État. Les financements mobilisés ont permis de prendre en compte la totalité des demandes présentées par les exploitants, notamment dans les zones sensibles du marais poitevin.

Comme vous le soulignez, la gestion de la campagne 2010 a cependant rencontré certaines difficultés de mise en œuvre. Pour la campagne 2011, des mesures ont été prises afin d’accélérer la mise en paiement des dossiers.

Ainsi, Bruno Le Maire a demandé que le paiement des dossiers ayant été engagés avant 2011 et qui sont sans changement, soit assuré avant le 31 décembre 2011. Les paiements ont débuté le 2 décembre 2011. Les dossiers avec changement, liés aux nouvelles surfaces engagées ou aux pertes de surface, seront payés au plus tard le 31 mars 2012. Des instructions précises ont été données en ce sens aux services déconcentrés et à l’Agence de services et de paiement.

Concernant les difficultés liées à la fin de gestion du Programme de développement rural hexagonal, des instructions ont été adressées aux services déconcentrés afin d’éviter de rompre la dynamique de contractualisation des MAE-T.

Ces instructions autorisent, pour certaines mesures, une prorogation de deux ans des contrats arrivant à terme en 2012 et d’un an pour ceux qui parviennent à échéance en 2013, ce qui les conduira à la fin de la programmation actuelle. Pour les autres MAE-T, ou pour les nouveaux dossiers, les engagements pourront être pris pour les années 2012 et 2013, avec application de la clause de révision en 2014, liée à la mise en œuvre de la PAC post-2013.

Voilà, monsieur le sénateur, les réponses que Bruno Le Maire souhaitait apporter à votre question.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je prends acte des engagements qui viennent d’être évoqués, notamment celui selon lequel tous les contrats seront réglés au 31 décembre 2011. Ce n’est pas une surprise pour moi car, chaque fois que je pose la question, on me répond que le problème est en cours de règlement ! J’espère que, cette fois, les promesses seront tenues, parce que la situation pose de réels problèmes aux agriculteurs du département dont je suis l’élu. Je fais confiance à Bruno Le Maire pour les régler et pour tenir les délais annoncés.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 1470, transmise à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

Monsieur le secrétaire d'État, l’hébergement d’urgence, comme vous le savez, est notoirement insuffisant. Une enquête de novembre 2011 de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, fait apparaître que 62 % des demandes formulées au 115 ne donnent pas lieu à une attribution d’hébergement, principalement faute de places disponibles.

Les restrictions budgétaires en 2011 ont en effet conduit à des fermetures de places d’hébergement et d’hôtel sans que des places alternatives suffisantes et adaptées ne soient proposées aux personnes.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une baisse de 14, 4 % par rapport à ce qui a été réalisé en 2010 pour l’hébergement d’urgence, ainsi qu’une réduction du nombre de places. La situation est tout à fait préoccupante, notamment en Île-de-France et à Paris. J’ai déjà exprimé cette préoccupation au cours du débat budgétaire. Vous m’aviez alors répondu, mais la situation n’a changé en rien.

Faute de moyens financiers, l’État ne peut faire face à son obligation en matière de droit au logement opposable, le DALO, de droit à l’hébergement opposable, le DAHO, et d’accueil inconditionnel. Les services d’urgence sont amenés à refuser des places aux personnes sans abri et à réduire leurs activités de première nécessité.

Enfin, selon de nombreux acteurs, on voit apparaître une remise en cause frontale du principe d’accueil inconditionnel pour les publics migrants et demandeurs d’asile dans certaines préfectures, comme celles du Calvados, du Haut-Rhin, de la Vienne, de l’Yonne et de la Moselle.

Quant à la capitale, le Conseil parisien de la jeunesse vient de dresser un constat effrayant : 28, 9 % des personnes isolées hébergées par le SAMU social en 2009 avaient moins de trente ans et 13, 4 % moins de vingt-cinq ans. Le taux de chômage des jeunes parisiens est en constante augmentation – 38 % depuis deux ans – et 16 % d’entre eux vivent désormais sous le seuil de pauvreté.

Aujourd’hui, il manque 13 000 places d’accueil en Île-de-France et l’on prévoit déjà de supprimer 4 500 places d’hôtel, sans avoir de visibilité sur les 4 500 logements qui doivent, en principe, les remplacer.

La Ville de Paris pallie les manques d’une politique qui relève pourtant de l’État. Elle a accordé une subvention de 300 000 euros au SAMU social, financé 1 700 places d’hébergement d’urgence et de maison de relais sur les 2 000 prévues en six ans. Par ailleurs, 1 000 logements ont été affectés dans le cadre du dispositif « Louer solidaire et sans risque ! ».

Monsieur le secrétaire d'État, l’État va-t-il assumer ses responsabilités et trouver les moyens suffisants pour faire face à l’obligation de résultat qui lui incombe en ce domaine, afin de dépasser une gestion saisonnière du problème ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, lors de la discussion budgétaire, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ces sujets-là ; je vous apporterai donc à peu près les mêmes réponses que celles que j’avais formulées à l’époque !

Dans votre intervention, vous avez évoqué des restrictions budgétaires – lesquelles ? –, des réductions du nombre des places – lesquelles ? –, mais j’attends encore les preuves de la véracité de telles restrictions budgétaires – aucune baisse n’est prévue – et de telles réductions du nombre des places – aucune diminution n’a lieu, que ce soit en Île-de-France ou en France –, car c’est même l’inverse qui se produit !

Voici les chiffres : cette année, on dénombre 116 000 places d’hébergement, soit une augmentation de 30 % depuis 2007, et même de 65 % pour la seule Île-de-France, qui vous intéresse tout particulièrement, bien sûr. Si vous appelez cela une réduction de places, c’est que nous n’avons pas la même définition de ce terme !

Vous avez également dénoncé une remise en cause de l’accueil inconditionnel. C’est faux, exception faite de deux départements sur une centaine, mais, à chaque fois, le Gouvernement a bien évidemment pris toutes ses responsabilités et rappelé à l’ordre les préfectures concernées !

Selon vous, il manquerait 13 000 places en Île-de-France. Je vous rappelle que cette estimation est la somme de toutes les demandes des associations. En l’occurrence, je ne suis donc pas sûr que l’on puisse considérer le chiffre avancé par les uns ou les autres comme étant objectif !

S’agissant du SAMU social de Paris, son budget est en augmentation de 100 % par rapport à 2007 – il a donc doublé depuis cette date – et il progressera encore cette année.

Enfin, nous considérons que l’hébergement n’est pas une fin en soi, car le logement à l’hôtel, que ce soit à Paris ou en Île-de-France, ne constitue pas une solution adaptée à la situation des personnes concernées.

Nous louons tous les soirs 12 000 chambres d’hôtels en Île-de-France pour une durée moyenne de séjour de dix-huit mois sans accompagnement social. Pour une famille, est-ce vraiment là une solution pertinente ? Je ne le crois pas.

C’est la raison pour laquelle nous avons, avec l’ensemble du secteur associatif, engagé une nouvelle stratégie, celle du « Logement d’abord ». Cela consiste, par exemple, à transformer ces places d’hôtels en logements. Toutefois, bien évidemment, nous ne fermerons les chambres d’hôtels qu’à partir du moment où les personnes qui s’y trouvent auront emménagé dans un logement : cela marche dans ce sens et non dans l’autre !

Par conséquent, madame la sénatrice, le Gouvernement reste totalement mobilisé pour sortir de la rue ceux qui y vivent encore aujourd’hui.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le secrétaire d’État, décidément, il nous est impossible de nous comprendre et de nous entendre.

J’en suis désolé !

C’est dommage, car nous pourrions au moins être d’accord sur la réalité !

Les chiffres sont ceux du secteur associatif, dites-vous. Mais heureusement qu’il existe des associations pour s’occuper des personnes qui ne trouvent aucun hébergement, ...

C’est vrai !

... sinon celles-ci mourraient en plus grand nombre encore ! Faut-il vous rappeler qu’à Paris une femme a récemment accouché d’un bébé mort-né sur le trottoir ?

Je sais que vous affirmerez le contraire, mais je vous signale que les moyens dont disposent les associations pour faire face à toutes les missions qu’elles accomplissent sont aussi en baisse.

Non !

Vous le niez, mais, moi, je vous dis que c’est la réalité, car je sais très bien que les subventions aux associations baissent !

C’est faux !

Par conséquent, les associations éprouvent de grandes difficultés. Malgré cela, elles continuent néanmoins à pallier les insuffisances des services publics, faute de moyens encore une fois.

Par ailleurs, réaliser des calculs à partir de 2007 revient à faire abstraction de l’augmentation considérable du nombre des gens qui sont dans le besoin et qui se trouvent à la rue.

Si vous voulez me faire dire que l’hôtel n’est pas une solution extraordinaire, j’en suis absolument d’accord ! Car moi, au moins, quand c’est vrai, je le reconnais… Néanmoins, vous ne pouvez pas prétendre engager une nouvelle stratégie, celle du « Logement d’abord ». En effet, si l’objectif est bon, comprenez qu’une transition est nécessaire. Or ce n’est pas en diminuant les moyens…

On ne les diminue pas !

Bien sûr que si !

Non, c’est faux !

Si, vous diminuez les moyens par rapport aux besoins. Par conséquent, je fais mien l’appel au secours des associations et de certains élus, qui considèrent que l’État ne fait pas face à ses responsabilités au regard des énormes besoins en hébergement d’urgence aujourd’hui, et croyez bien que je le regrette !

La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 1415, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Ma question s’adresse effectivement à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et porte sur la vente à distance ou vente par correspondance.

Chacun le sait, ce secteur économique pèse d’un poids important dans le département du Nord dont je suis l’élu, et plus particulièrement dans l’agglomération lilloise. Les enseignes en sont connues : La Redoute, les Trois Suisses, La Blanche Porte, Vert Baudet, entre autres. Le chiffre d’affaires de ces entreprises est encore aujourd’hui de 11 millions d’euros par an. Or ce secteur a perdu la moitié de ses emplois en dix ans.

MM. François Fillon, Premier ministre, et Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont venus dans notre région voilà quelques mois, afin de lancer un plan de reconversion des salariés victimes des restructurations pour un montant de 37 millions d’euros. Le plan arrive à terme au 31 décembre de cette année.

Les dirigeants des entreprises ont annoncé au début de 2011 près de 500 suppressions d’emplois. Parmi les salariés, l’inquiétude est légitimement vive, chacun le comprendra. On ne peut accepter que ceux-ci soient, une fois de plus, appelés à payer les erreurs stratégiques du groupe qui n’a pas su anticiper le virage numérique, technologique.

Pour mémoire, alors que le chiffre d’affaires du groupe reste important, pour une travailleuse ayant trente ans d’ancienneté dans l’entreprise le salaire net, il faut le rappeler, est de 1 022 euros !

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour aider les salariés à préserver leur emploi et l’avenir de ce secteur d’activité ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, tout d'abord, je vous prie d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui est actuellement retenu par la signature d’une charte pour le développement de l’emploi et la dynamisation des ressources humaines entre son ministère et un grand groupe de restauration rapide, texte qui devrait conduire à la création de 9 000 nouveaux emplois en France d’ici à 2014.

Les entreprises de la vente à distance relèvent, pour l’essentiel, de grands groupes qui doivent mettre en œuvre le congé de reclassement pour l’accompagnement de leurs salariés.

Les entreprises de la vente à distance n’ont jamais sollicité les services du ministère pour la mise en œuvre de mesures de chômage partiel. Elles ont seulement demandé des conventions d’allocations temporaires dégressives, avec uniquement le bénéfice d’une exonération de charges sociales sur les sommes allouées.

Par ailleurs, le Gouvernement, également sollicité par votre collègue député Bernard Gérard, reste attentif au contenu des plans de sauvegarde de l’emploi qui seront mis en œuvre et qui comporteront des mesures significatives en matière d’aide au reclassement des salariés.

En outre, afin de préserver les emplois et les compétences dans le secteur, un accord-cadre national de trois ans pour le développement de l’emploi et des compétences a été signé en juin 2009 entre l’État, le FORCO, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais et le syndicat professionnel de la vente à distance.

L’objectif est, à la fin de 2011, d’accompagner 8 325 salariés pour un montant de dépenses de 8 millions d’euros. Deux cents entreprises ont adhéré à cet accord.

Concrètement, il s’agit d’actions de formation et d’accès à la qualification des salariés de la branche, mais également d’actions destinées à accompagner le développement du e-commerce, un sujet sur lequel votre collègue député Bernard Gérard s’est particulièrement investi, et à développer des mécanismes pour sécuriser les parcours professionnels.

Au total, sur cette période, la participation de l’État s’élève à près de 5 millions d’euros.

Compte tenu du fait que la moitié des effectifs salariés de la branche résident dans la région Nord-Pas-de-Calais et que les entreprises généralistes les plus touchées y sont également concentrées, cet accord national est géré par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais.

Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que M. Xavier Bertrand souhaitait vous apporter.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments de réponse.

Vous comprenez bien que ma question était double.

Elle portait, tout d’abord, sur la situation d’urgence que nous connaissons. Je vous remercie des informations que vous m’avez données sur ce point.

Toutefois, dans un département comme le Nord, où le taux de chômage est malheureusement supérieur de 3 % à la moyenne nationale et où le revenu moyen figure parmi les plus faibles de France – pour ne prendre que ces deux indicateurs –, chacun comprendra l’inquiétude particulièrement légitime des salariés de ce secteur.

J’en viens donc au second aspect de ma question. Au-delà de cette situation d’urgence, les salariés souhaitent vraiment que ce secteur soit préservé et développé, afin d’enrayer le déclin que l’on connaît depuis de nombreuses années et qui suscite, bien évidemment, de l’inquiétude.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué les grands groupes. En l’occurrence, on a affaire, vous avez raison, à de très grands groupes. Étant donné que, en raison de la crise, on vante beaucoup, ces dernières semaines, les bienfaits de la réindustrialisation, de la redynamisation de l’activité économique, il faudrait, selon moi, dans ce secteur comme dans de nombreux autres, consacrer beaucoup d’argent à l’investissement dans l’emploi, dans la formation et dans l’amélioration de l’outil.

La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 1459, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la secrétaire d'État, le nouveau centre hospitalier sud-francilien, né de la fusion des hôpitaux d’Évry et de Corbeil-Essonnes, doit ouvrir ses portes le 23 janvier prochain. Les personnels, les usagers et les élus locaux sont légitimement inquiets quant à l’avenir très incertain de cet équipement public.

Le centre hospitalier a été construit par le groupe Eiffage sur la base d’un partenariat public-privé. Outre qu’un tel contrat est inapproprié pour un hôpital en raison de l’évolution constante des normes sanitaires et des technologies médicales, les clauses financières du contrat vont obliger le centre hospitalier à faire face, pendant trente ans, à un coût exorbitant en termes de loyer et de maintenance.

Quelque 38, 8 millions d’euros en 2011, 42 millions d’euros en 2012 : ces montants ne sont financés qu’à hauteur de 50 % par l’agence régionale de santé, alors que les comptes de l’hôpital public sont dans le rouge depuis plusieurs années, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État.

De plus, le groupe Eiffage exige le paiement immédiat de 115 millions d’euros au titre des surcoûts qu’il aurait assumés, et de 60 millions d’euros supplémentaires au titre des loyers, dont le versement serait étalé sur les trente ans du bail emphytéotique hospitalier, ou BEH. Dans de telles conditions, il est clair que le centre hospitalier, à peine né, n’est pas viable. De fait, il est dans l’incapacité d’assumer le coût financier colossal du PPP.

Au nom de quoi cet établissement devrait-il subir les conséquences financières d’un bail conclu au seul avantage du groupe Eiffage ?

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a d’ailleurs souligné que le recours à une maîtrise d’ouvrage publique financée par l’emprunt eût offert une solution moins coûteuse, moins hasardeuse et surtout mieux maîtrisable par l’établissement.

Madame la secrétaire d'État, il faut abandonner immédiatement ce PPP : il faut négocier la reprise de la gestion des bâtiments par l’hôpital lui-même et, pourquoi pas ? – le temps d’élaborer une solution définitive –, le transfert temporaire de sa propriété à une entité publique, telle que la Caisse des dépôts et consignations.

Du reste, la négociation nécessaire pour rompre ce PPP serait bien moins onéreuse que les trente ans de conflits juridiques et financiers, voire de déficits structurels, que susciteraient non pas une mauvaise gestion mais les graves erreurs de conception de cet équipement hospitalier.

Dans ce cadre, nous devons défendre l’intérêt général, les intérêts de l’hôpital public et non pas ceux d’un groupe privé : à cette fin, la négociation avec le groupe Eiffage doit s’engager au bon niveau, c'est-à-dire non pas à l’échelle de l’établissement en question, mais à celle du ministère qui, voilà cinq ans, a imposé la signature de ce PPP.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il, oui ou non, la volonté politique d’engager une négociation pour l’abandon de ce PPP calamiteux pour les finances publiques ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous communiquer la réponse suivante.

Le nouveau centre hospitalier sud-francilien d’Évry joue un rôle majeur pour garantir des soins de qualité à un bassin de population très dynamique sur le plan démographique. Le nouveau bâtiment contient plus de 1 000 lits et places, dont un peu plus de 700 dans les domaines de la médecine, de la chirurgie et de l’obstétrique, la MCO. Ce chantier a été conduit en partenariat avec le groupe Eiffage – vous l’avez souligné – dans le cadre d’un BEH signé le 11 juillet 2006.

L’ouverture de cet établissement aux patients est prévue le 23 janvier 2012. Elle aura lieu en toute sécurité, les locaux répondant parfaitement aux usages et aux préconisations en vigueur.

Comme pour chaque chantier qui arrive à son terme, des réserves ont été exprimées par les futurs utilisateurs de l’édifice à la suite des audits techniques approfondis qui ont été conduits sans pour autant révéler des problèmes importants. Depuis lors, ces réserves ont d’ailleurs été levées et la mise en conformité technique des bâtiments a été réalisée.

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie procédera aux visites réglementaires le 12 janvier prochain. Il est très probable que l’agrément soit accordé, dans la mesure où de nombreux essais ont déjà été menés avec succès, le vendredi 9 décembre dernier. La mise en service sera ensuite échelonnée sur près de trois mois pour garantir aux usagers la continuité des soins entre les édifices existant et les nouveaux bâtiments.

Monsieur le sénateur, Xavier Bertrand comprend l’attention que vous portez au bon usage des ressources publiques et au coût que ce PPP représente pour la collectivité. Si la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a jugé le coût du BEH trop élevé, un récent rapport de l’Inspection générale des finances, complété par une nouvelle mission d’expertise, tend à infirmer cette conclusion, dans la mesure où un grand nombre de coûts et de charges n’ont pas été intégrés aux calculs dont elle procède.

Tout d’abord, les coûts des travaux sont identiques à ceux qu’induirait une maîtrise d’ouvrage traditionnelle : le loyer immobilier du BEH est du même ordre de grandeur que le coût des travaux associé aux charges financières liées aux emprunts. En effet, dans ce cadre, les coûts de construction et de financement obtenus sont tout à fait compétitifs.

En outre, la construction a été particulièrement rapide : cinq années seulement se sont écoulées entre la signature du bail et la mise à disposition du bâtiment.

Enfin, cet édifice est certifié HQE, c'est-à-dire « haute qualité environnementale », ce qui signifie qu’il sera particulièrement économe en énergie.

Du reste, concernant la maintenance, l’exploitation et le gros entretien, les loyers sont de facto intégrés au coût du BEH, mais ils n’ont pas été pris en compte par les premières estimations effectuées sur la base d’une maîtrise d’ouvrage classique. Ces dépenses sont cependant importantes et correspondent, dans le cas présent, à des prestations de très bonne qualité, garantissant que le bâtiment sera encore en très bon état lorsqu’il entrera dans le patrimoine public à l’échéance du BEH.

La parole est à M. Michel Berson.

Madame la secrétaire d'État, la réponse de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est à la fois très décevante et particulièrement surprenante. En effet, elle traduit un recul considérable de la position du Gouvernement sur ce grave problème.

Voilà quelques semaines, M. Xavier Bertrand avait pourtant reconnu que la situation exigeait des mesures urgentes. Or vous déduisez des conclusions de l’Inspection générale des finances que tout va bien, en contradiction avec toutes les observations consignées, notamment par la chambre régionale des comptes !

Je fais miens les propos tenus par le ministre lui-même il y a seulement quelques semaines : à ce jour, cet établissement n’est pas viable et il est nécessaire de renégocier au moins les conditions de maintenance et de loyer, si ce n’est la totalité du BEH.

Nous allons au-devant de graves difficultés : l’équilibre financier de cet hôpital n’est plus assuré depuis plusieurs années et, je le répète, cet établissement est dans l’incapacité de supporter toutes les charges qui lui sont imposées par le PPP.

Madame la secrétaire d’État, cette réponse aura pour effet d’alarmer encore davantage les salariés de cet hôpital, les élus locaux qui le défendent et les patients qui y seront bientôt admis.

Nous ne pouvons pas en rester là et nous n’en resterons pas là ! Nous continuerons à agir pour que le Gouvernement prenne réellement conscience de la gravité de cette situation, qui ne peut demeurer inchangée.

La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 1417, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le statut des membres d’un syndicat mixte qui se verrait attribuer des compétences en matière d’aménagement touristique.

Ma question porte plus précisément sur les termes du premieralinéa de l’article L. 342-1 du code du tourisme : « En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d’aménagement touristique s’effectue sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. »

À la lecture de cet article, on pourrait – j’emploie à dessein le conditionnel – comprendre que, en zone de montagne, un syndicat mixte ne peut être compétent pour réaliser les opérations d’aménagement précitées si l’un de ses membres est un groupement de communes.

Un groupement de communes et un syndicat mixte composé de collectivités territoriales pourraient, certes, effectuer des opérations d’aménagement touristique, chacun séparément. Toutefois, dès lors qu’un tel groupement de communes décide d’adhérer à un semblable syndicat mixte, ce dernier deviendrait incompétent et serait donc dans l’incapacité d’assumer ses attributions statutaires. C’est assez surprenant !

Or, aujourd’hui, la très grande majorité des stations de ski sont gérées, soit par des sociétés d’économie mixtes, les SEM, soit par des syndicats mixtes, comptant souvent parmi leurs membres un établissement public de coopération intercommunal, ou EPCI.

Ce n’est pas là l’unique contradiction que présente cette disposition législative. En effet, toujours pour ce qui concerne les zones de montagne, l’article L. 342-9 du code du tourisme autorise les communes et leurs groupements à s’associer aux départements pour organiser le service des remontées mécaniques, incluant les installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski.

Ce regroupement de collectivités territoriales donne le plus souvent naissance à un syndicat mixte. Or, si un syndicat mixte composé d’un EPCI est compétent au regard de cet article pour installer des remontées mécaniques, pourquoi ne le serait-il pas pour gérer l’ensemble des opérations d’aménagement touristique en zone de montagne ?

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais par conséquent obtenir des précisions sur l’application du premier alinéa de l’article L. 342-1 du code du tourisme : un EPCI peut-il être membre d’un syndicat mixte compétent en matière d’aménagement du territoire ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous citez avec raison les termes du premier alinéa de l’article L. 342-1 du code du tourisme, issu de l’article 42 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Comme vous l’indiquez, l’interprétation de cette disposition implique qu’un syndicat mixte n’est pas compétent pour réaliser les opérations d’aménagement visées à l’article L. 342-1 du code du tourisme dès lors qu’il compte parmi ses membres un groupement de collectivités territoriales, tandis qu’un syndicat mixte similaire pourrait être compétent, par exemple, pour organiser le service des remontées mécaniques.

Toutefois, il ne faudrait pas que, faute d’instruments institutionnels adéquats, cette situation entraîne la multiplication des structures de gestion diverses et des doublons, qui sont une source d’inefficience pour l’action publique locale.

Afin de permettre aux opérations d’aménagement touristique de se poursuivre en montagne dans le respect de la législation en vigueur pour les remontées mécaniques, et dès lors que l’EPCI concerné exerce la compétence en matière d’aménagement en lieu et place de ses communes membres, le Gouvernement ne s’oppose pas à une réflexion sur une éventuelle évolution de la législation en la matière.

En tout état de cause, une telle réflexion devra s’inscrire dans la philosophie de la loi portant réforme des collectivités territoriales, qui a fixé un objectif de rationalisation des structures existantes pour une meilleure efficacité du service public, à un moindre coût. Monsieur le sénateur, M. Claude Guéant constate avec joie que vous visez le même objectif que lui.

La parole est à M. Rachel Mazuir.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. À vous entendre, une évolution de la législation semble se dessiner, afin que les syndicats placés dans cette situation – je songe, notamment, pour ce qui concerne le département dont je suis l’élu, au syndicat mixte des Monts Jura – puissent poursuivre comme par le passé leurs activités et échappent ainsi à cette ambiguïté qui leur interdirait de facto de les exercer.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1395, transmise à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Au sein de cette assemblée particulièrement sensible aux problèmes des collectivités territoriales, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur une difficulté, à première vue très facile à résoudre, que rencontrent de nombreuses communes ou communautés de communes pour effectuer leurs achats en ligne.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, avant de préciser les termes de ma question, je tiens à vous faire part d’un certain agacement suscité par les délais avec lesquels le Gouvernement répond aux questions écrites des parlementaires, quand toutefois il daigne y répondre...

La question que je m’apprête à vous poser, qui n’est pourtant ni compliquée ni taboue, reste sans réponse…

C’est souvent le cas !

… depuis le 4 février 2010, date à laquelle j’avais souhaité interroger le ministre de l’époque par le biais d’une question écrite figurant au Journal officiel. Une question de relance a également été publiée le 30 décembre 2010.

Je me permets de vous le rappeler, madame la secrétaire d’État, les questions écrites et orales des parlementaires sont partie intégrante de la mission de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement.

Très bien !

L’absence de réponse est non seulement la traduction d’un manque de correction, voire d’un certain mépris, à l’égard du Parlement, mais également une entrave à l’exercice du pouvoir de contrôle des parlementaires.

Très bien !

Je dois également préciser que, dans certains cas, les réponses obtenues n’ont de réponses que le nom, car elles n’apportent pas les précisions demandées et se limitent parfois à paraphraser la question posée, ce qui confine au détournement de procédure. Je tiens à votre disposition des exemples précis.

En l’absence de réponse à mes deux questions écrites, j’ai donc aujourd’hui recours à cette question orale, qui devrait obtenir, du moins je l’espère, une réponse aussi simple que la question elle-même.

M. Roland Courteau. Ce n’est pas sûr !

Le succès du e-commerce en France ne se dément pas : rien que pour le premier semestre de 2011, les achats en ligne sont à l’origine d’un chiffre d’affaires de près de 17, 5 milliards d’euros, en augmentation de 20 % par rapport à 2010. D’ici à la fin de l’année, ce montant devrait être porté à 37 milliards d’euros, soit plus du double.

Les collectivités et leurs groupements sont très souvent privés de ces facilités, car la plupart des sites internet n’acceptent pas les mandats administratifs, seul moyen, vous le savez, dont disposent les collectivités pour leurs achats.

Seuls quelques sites très spécialisés les autorisent, limitant ainsi le choix et la concurrence dont pourraient utilement bénéficier les communes, au moment où celles-ci doivent, plus que jamais, gérer leurs ressources au plus juste.

J’attire votre attention, madame la secrétaire d’État, comme je l’ai fait dans mon rapport sur l’aménagement numérique des territoires, sur le fait que l’appétence pour le commerce en ligne, en constante augmentation, est plus importante dans nos territoires les plus ruraux que dans les villes moyennes.

Pensez-vous proposer aux collectivités des moyens de paiement plus conformes aux standards de paiement en ligne ?

Pourquoi ne pas engager une discussion avec la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, qui représente les professionnels de la vente en ligne, pour trouver des solutions appropriées ?

Voilà un problème facile à régler, madame la secrétaire d’État ! Cela pourrait, me semble-t-il, apporter des solutions concrètes, simples et utiles à nos collectivités.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente ce matin pour vous répondre.

Dans un souci de simplification des relations avec les fournisseurs et afin de permettre aux collectivités et établissements publics locaux de se conformer aux usages du commerce, l’instruction du 24 janvier 2005 de la Direction générale des finances publiques a élargi les domaines pour lesquels sont autorisés les paiements des dépenses publiques dès la commande sur des sites internet de vente en ligne.

Par ailleurs, ce texte précise les pièces justificatives de ces dépenses, notamment celles qui sont à exécution successive et résultent d’une commande passée sur internet. Enfin, il énumère les différentes modalités de règlement des achats réalisés par internet. Le document portant commande en ligne, ainsi que, le cas échéant, toute pièce complémentaire établissant les conditions financières de l’achat doivent être produits au comptable à l’appui du mandat de dépense émis par l’ordonnateur.

De manière générale, le paiement des dépenses des organismes publics locaux par les comptables publics s’effectue par virement. Cela étant, d’autres modes de règlement peuvent être utilisés dès lors que le montant des dépenses concernées n’excède pas le seuil de 750 euros par opération, au-delà duquel le virement est obligatoire, sachant que de tels achats restent aussi soumis aux règles fixées par le code des marchés publics.

L’article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les régisseurs des collectivités et établissements publics locaux peuvent effectuer des achats de matériel et de fonctionnement dans la limite du seuil de 1 500 euros fixé par l’arrêté du 3 septembre 2001. Les moyens de règlement qu’ils peuvent utiliser sont fixés par ledit code. Le régisseur peut notamment payer en ligne à la commande, au moyen d’une carte bancaire, l’acquisition des produits et services dont la nature a été fixée par l’acte constitutif de la régie l’autorisant à utiliser ce moyen de paiement.

La réglementation en vigueur satisfait donc déjà les besoins que vous venez d’évoquer, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir rappelé la réglementation et apporté certaines précisions importantes, qui témoignent des assouplissements d’ores et déjà apportés à la règle stricte du paiement par mandat administratif.

Néanmoins, si j’ai posé cette question, c’est parce que la situation, de toute évidence, n’est pas totalement satisfaisante ; dans le cas contraire, je n’aurais pas jugé utile d’interroger le Gouvernement à ce sujet.

Aussi pourriez-vous a minima retenir la suggestion que je viens de formuler, en engageant une discussion avec les représentants du e-commerce et les collectivités locales, par le biais, sans doute, de l’Association des maires de France, en vue d’améliorer le dispositif actuel.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1396, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au centre de détention de Salon-de-Provence, un homme de 61 ans, incarcéré depuis cinq ans, était systématiquement soumis à une fouille à nu à l’issue de chacune de ses visites au parloir.

Ce détenu à la conduite irréprochable a obtenu le 19 août dernier la suspension de ces fouilles corporelles intégrales systématiques, par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

Constatant qu’un tel régime de fouilles n’était pas justifié par des raisons de sécurité, le magistrat a estimé que l’administration pénitentiaire avait porté « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de l’intéressé […] de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant ».

Si nous pouvons nous féliciter de cette décision de justice, l’inquiétude reste forte s’agissant de la persistance de la pratique de fouilles corporelles systématiques et, je le précise, injustifiées, qui sont interdites, notamment par les textes internationaux et par la loi française.

L’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 pose en effet un principe de proportionnalité, en exigeant que la nature et la fréquence des fouilles soient « strictement adaptées [aux] nécessités [de la sécurité] et à la personnalité des personnes détenues », ainsi qu’un principe de subsidiarité, qui ne permet les fouilles intégrales que « si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes ».

Or, dans le mémoire produit en défense devant le tribunal administratif de Marseille, le ministère de la justice conclut que, au motif que « la zone des parloirs est un lieu sensible, car un point de contact entre les personnes détenues et leurs visiteurs », il paraît justifié « que soient organisées des fouilles de personnes détenues à leur retour » des parloirs.

Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de juger inquiétant, voire dramatique, qu’une telle volonté de non-application des dispositions prévues par la loi en matière de fouilles provienne du ministère de la justice.

Le Conseil d’État a jugé, le 9 septembre 2011, qu’une fouille corporelle intégrale répétée à la sortie de chaque parloir autorisé impose à l’intéressé une contrainte grave et durable.

Il convient de noter également que certains personnels de surveillance, qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, dénoncent, eux aussi, le caractère à la fois dégradant et souvent inutile des fouilles corporelles intégrales.

Face aux témoignages non seulement de détenus mais aussi de surveillants, relayés à plusieurs reprises par l’Observatoire international des prisons, je souhaiterais connaître les intentions réelles du Gouvernement concernant la persistance de ces pratiques.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, qui m’a chargée de vous répondre.

La nécessité de trouver un équilibre entre le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire constitue un objectif fort et permanent de l’administration pénitentiaire, en particulier s’agissant de la réalisation des divers contrôles et fouilles qui ponctuent la vie de la personne en détention.

Le régime applicable en matière de fouilles a dernièrement fait l’objet d’une évolution normative significative, pour prendre en compte les exigences des jurisprudences européenne et nationale.

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme considère que les fouilles systématiques des détenus non fondées sur des impératifs de sécurité imposés par les circonstances sont à proscrire. Se référant à l’arrêt El Shennawy du 14 novembre 2008 de la CEDH, le Conseil d’État considère que les fouilles doivent, pour être conformes aux normes applicables, en particulier à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, réunir les conditions de nécessité, d’adaptation au motif poursuivi et de proportionnalité des moyens employés.

L’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale issus du décret n° 2010-1634 en date du 23 décembre 2010 énoncent la nécessité d’adapter la nature de la fouille et sa fréquence aux circonstances de la vie en détention, au profil de la personne détenue et aux risques encourus en termes de sécurité et d’ordre.

Ces nouvelles dispositions impliquent une évolution des pratiques professionnelles fondées jusqu’alors sur des fouilles systématiques dans certaines circonstances. Une circulaire d’application immédiate a été diffusée aux services déconcentrés de l’administration pénitentiaire le 14 avril dernier. Elle présente les principes de nécessité et de proportionnalité qui doivent encadrer chaque opération de fouille d’une personne détenue, quelle que soit la nature de la fouille ou le lieu de détention de l’intéressé.

Compte tenu de l’évolution significative des pratiques professionnelles, la circulaire a été présentée aux services chargés de l’appliquer avant sa publication. Les chefs d’établissement ont veillé tout particulièrement à sa mise en œuvre et à l’application des nouvelles dispositions, ce qui implique également une actualisation des règlements intérieurs des établissements, qui est encore en cours pour certains d’entre eux.

Toutefois, si la modification des pratiques nécessite du temps, M. le garde des sceaux tient à vous assurer, madame le sénateur, de l’implication de l’ensemble de la direction de l’administration pénitentiaire, qui accompagne les services déconcentrés dans cette démarche et vérifie que les dispositions prises au plan local et relatives aux mesures de contrôle respectent le nouveau cadre juridique applicable.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

J’entends bien votre réponse, madame la secrétaire d’État, en particulier lorsque vous faites état de l’évolution de la réglementation en vigueur.

Il n’empêche que certains règlements intérieurs prévoient toujours une fouille systématique au retour des parloirs. Une telle règle est appliquée dans de très nombreux établissements.

Vous avez mentionné la loi pénitentiaire de 2009 et la législation européenne. Or, le 27 avril 2010, lors de son audition par le Comité contre la torture de l’ONU, M. Jean-Baptiste Mattéi, qui est le représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève, a rappelé que, depuis la loi pénitentiaire et en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg à laquelle vous faisiez allusion, le caractère systématique des fouilles était désormais proscrit et que celles-ci n’avaient lieu qu’en cas de nécessité suggérée par des indices sérieux.

Pourtant, la réalité est bien différente ! On observe la détérioration de conditions de détention déjà difficiles par ces pratiques tout à fait dégradantes. Le dernier rapport de l’Observatoire international des prisons, publié le 7 décembre dernier, fait malheureusement état d’une recrudescence des suicides en prison, malgré tous les plans de prévention.

Ainsi, les fouilles systématiques au retour du parloir me semblent constituer une cause aggravante au regard de la situation des personnes emprisonnées. Je rappelle que quatre-vingt-dix-sept détenus se sont donné la mort au cours des dix premiers mois de l’année.

J’espère par conséquent que cette circulaire sera rapidement mise en application par tous les établissements.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1404, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les deux lois relatives à la lutte contre les violences au sein des couples ou à l’égard des femmes.

La première loi, celle du 4 avril 2006, dont j’étais l’auteur, vise à prévenir et à réprimer les violences commises au sein du couple ou contre des mineurs. La seconde, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, résulte de l’examen en commun d’une proposition de loi déposée par les députés et d’une proposition de loi que j’avais présentée avec mes collègues du groupe socialistes.

Cinq ans après l’adoption de la première loi en France sur ce grave problème et plus d’un an après l’adoption du second texte, quel bilan peut-on tirer de leur application ?

Aux termes de l’article 13 de la loi du 4 avril 2006, il est prévu que « le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples ».

Si un premier rapport a bien été présenté il y a quelque temps, avec retard d’ailleurs, nous sommes toujours dans l’attente de celui qui aurait dû être déposé en avril 2010 sur le bureau des assemblées parlementaires.

Par ailleurs, selon l’article 29 de la loi du 9 juillet 2010, un rapport devait être remis par le Gouvernement avant le 31 décembre 2010 sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes. À ma connaissance, ce rapport n’a pas encore été présenté.

De plus, sous quels délais le Gouvernement entend-il nous présenter le rapport concernant la formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge de ces violences, prévu à l’article 21 de la même loi ?

Je souhaite également connaître quelles mesures ont été prises pour mettre en application l’article 19 de cette loi, qui favorise l’accès au logement social pour les victimes de violences.

De même, quelles instructions ont été données aux chefs d’établissement scolaire afin que les dispositions prévues à l’article 23 de ce texte et concernant des séances d’information en direction des élèves soient régulièrement appliquées ? Je rappelle que cette information porte sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre les préjugés sexistes, ainsi que la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.

J’attire une nouvelle fois l’attention de Mme la ministre sur l’importance des besoins dans la plupart des départements, notamment en matière d’accueil d’urgence des victimes.

Enfin, j’avais interrogé Mme Bachelot-Narquin sur l’insertion professionnelle des femmes victimes de violences. Il m’avait été répondu que cette insertion devrait être intégrée dans le suivi d’un parcours individualisé, afin d’aider les victimes à retrouver leur autonomie et leur indépendance financière. Sur ce point, également, il me serait agréable de savoir quelles mesures ont été mises en œuvre de façon concrète.

Enfin, force est, hélas ! de constater que les deux lois auxquelles j’ai fait référence ne sont pas suffisamment connues, notamment des victimes et de nombre d’intervenants. C’est fâcheux, car une meilleure connaissance des dispositions contenues dans ces textes éviterait, parfois, la multiplication de situations dramatiques.

Pour conclure, j’ai été stupéfait de constater que l’ordonnance de protection était si peu demandée, donc si peu délivrée. Quand elle est prononcée, c’est parfois au bout de délais très – trop – longs.

Or je rappelle que, selon la loi, lorsque la victime est en danger, le juge aux affaires familiales peut lui délivrer en urgence – j’insiste bien sur cette exigence, car il est des cas où l’intervention se doit d’être extrêmement rapide –, une ordonnance de protection. Pourtant, dans la pratique, cette procédure est décidée deux, trois, voire quatre semaines après que la victime en a fait la demande !

Je sollicite donc des précisions sur l’ensemble des initiatives que le Gouvernement entend prendre au sujet des différents points que je viens d’évoquer.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur l’application des dispositions de deux lois : la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Les chiffres demeurent terrifiants : une femme décède tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon ; on estime à 650 000 le nombre de femmes de 18 à 75 ans ayant déclaré en 2010 avoir été victimes de violences sexuelles ou physiques hors et dans le ménage ; près d’une femme sur dix dans notre pays, soit 3 millions de femmes, ont été victimes de violences au cours de leur vie.

Comme vous le savez, la mise en œuvre de ces deux lois est aujourd'hui pleinement engagée.

Ce sont ainsi près de 600 ordonnances de protection qui ont été prononcées depuis 2010.

Par ailleurs, le Gouvernement a présenté un troisième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2011-2013, qui mobilisera 31, 6 millions d’euros, soit 30 % de moyens supplémentaires par rapport au plan précédent.

La question de la formation des professionnels concernés est également prise en compte par ce plan. En outre, celui-ci, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, développe des actions d’information au sein des écoles en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes ou commises au sein du couple, conformément à l’objectif fixé par la loi du 9 juillet 2010.

Pour améliorer la sensibilisation au fléau que sont ces violences, le Gouvernement a lancé une campagne d’information nationale le 25 novembre dernier lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Conformément à la loi !

Cette campagne d’information portait sur les violences conjugales, mais aussi les viols et les agressions sexuelles. Elle encourageait les femmes à « oser parler » de ces agressions, en composant le 3919.

Nous tenons à remercier très vivement tous les parlementaires qui ont accepté de porter, à cette occasion, le ruban blanc, symbole international, depuis 1991, de la lutte contre les violences faites aux femmes. Ils ont ainsi témoigné de leur attachement à cette cause qui dépasse les clivages partisans.

Faut-il encore rappeler qu’elle concerne également la prostitution, violence faite aux femmes, violence de genre ?

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin, a eu l’occasion de réaffirmer sa détermination devant le Parlement le 6 décembre dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution.

Je le dis ici avec fermeté : la prostitution constitue une profonde atteinte à la liberté et à la dignité des femmes.

C’est vrai !

Nous devons lutter sans relâche contre toutes les formes de violences faites aux femmes.

Il s’agit pour nous d’être cohérents avec notre volonté de construire une démocratie où la dignité des femmes est garantie et l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité enfin quotidienne.

Pour cela, je ne doute pas qu’il faille encore bien du temps et qu’un long chemin devra être parcouru avant de faire changer certaines mentalités.

C’est l’honneur du Parlement que d’avoir voté ces lois à l’unanimité ; c’est l’honneur du Gouvernement, monsieur le sénateur, que de les mettre en œuvre.

La parole est à M. Roland Courteau.

Madame la secrétaire d’État, concernant la prostitution, peut-être faudrait-il revoir la loi de 2003, qui sanctionne le racolage actif ou passif. En effet, les prostituées sont, dans la plupart des cas, des victimes et non des coupables.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre réponse et je prends acte de vos propos sur un certain nombre de points.

Je note, cependant, que vous ne m’avez pas apporté les précisions que j’avais demandées sur la non-publication d’un certain nombre de rapports. Or les deux textes de loi auxquels j’ai fait référence en posant ma question obligent le Gouvernement à déposer ces rapports sur le bureau des assemblées parlementaires.

Je serai extrêmement attentif aux suites qui seront réservées à ma question orale.

C’est un dossier que je ne lâcherai jamais : trop de souffrances, de détresses, de malheurs gravitent autour de ce type de violences, qu’il faudra bien un jour parvenir à éradiquer !

Vous ne m’avez pas non plus donné de réponse sur l’ordonnance de protection, que j’ai également évoquée. Les délais à l’issue desquels celle-ci est délivrée sont trop longs. N’oublions pas que la victime est en danger. Sur ce point, madame la secrétaire d'État, il serait bon que vous fassiez savoir au ministre de la justice qu’une circulaire serait la bienvenue afin de concilier à la fois l’exigence de rapidité et le respect des droits de la défense. Il est en effet urgent d’agir.

Il se pourrait bien, d’ailleurs, que nous déposions très prochainement une proposition de résolution en ce sens.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.