Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur certains effets négatifs de la distorsion de concurrence induite par les statuts respectifs des auto-entrepreneurs et des artisans.

Le statut d’auto-entrepreneur, créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, avait pour objectif d’encourager l’entrepreneuriat individuel. Pour ce faire, les auto-entrepreneurs bénéficient de facilités telles que des allégements de charges fiscales et sociales, une franchise de TVA ou une exonération de contribution économique territoriale durant trois ans. Ils étaient, de surcroît, initialement dispensés d’inscription au registre des métiers et de déclaration de chiffre d’affaires.

La récente loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est revenue en partie sur ces facilités en rendant obligatoire, d’une part, l’inscription des activités exercées à titre principal au registre et, d’autre part, la déclaration du chiffre d’affaires. Enfin, les activités ne produisant aucun chiffre d’affaires durant deux années sont désormais radiées du régime.

Mais ces aménagements – et l’information nous vient de la plupart pour ne pas dire de la quasi-totalité des chambres de métiers et des confédérations de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, les CAPEB – ne suffisent pas aujourd'hui à calmer l’inquiétude des artisans et des PME face à ce qu’ils considèrent en partie comme une concurrence déloyale, rendue possible par un statut plus avantageux rendant possibles des tarifs plus compétitifs, et ce au moment où le plan de rigueur frappe de plein fouet les artisans, par le relèvement à 7 % de la TVA.

Dans le secteur du bâtiment, par exemple, de nombreux salariés quittent leur entreprise pour travailler sous le statut d’auto-entrepreneur et pratiquer ainsi le même métier à des tarifs plus bas, concurrençant directement leur ancienne entreprise. Dans mon département du Cantal, qui compte 149 000 habitants, ce sont près de 1 000 auto-entrepreneurs qui sont recensés par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF, dont 20 % dans le secteur du bâtiment.

Rien qu’en septembre dernier, quatorze auto-entrepreneurs se sont inscrits au répertoire des métiers contre seulement dix artisans, même si le troisième trimestre a vu une légère décrue de 2, 2 % des enregistrements.

Certes, si le régime de l’auto-entrepreneur visait à l’origine à favoriser légitimement le développement économique et la création plus facile d’entreprise, on constate aujourd'hui qu’une partie notable des créations d’entreprise sont réalisées par des salariés qui quittent leur employeur pour travailler dans des conditions plus faciles. Ce n’est pas une bonne solution, monsieur le secrétaire d’État, et je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.