Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qui ne peut être présent ce matin au Sénat.

Je dirai tout d’abord quelques mots sur le dispositif.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l’économie, la LME, et est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Les charges sociales et fiscales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires et sont réglées au fur et à mesure de sa réalisation. L’auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires encaissé, même quand il est nul. Si l’auto-entrepreneur n’encaisse aucun chiffre d’affaires durant la période, il ne paie rien.

Quelles ont été les adaptations de ce dispositif ?

Pour prendre en compte les demandes des artisans, dont vous vous faites l’écho ce matin, le dispositif a été aménagé de plusieurs façons.

Premièrement, les auto-entrepreneurs sont désormais astreints au versement d’une contribution pour leur formation professionnelle : de 0, 1 % à 0, 3 % selon leur activité.

Deuxièmement, ils doivent nécessairement déclarer leur chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.

Troisièmement, la vérification du respect des conditions de qualification préalables a désormais lieu lors de l’inscription.

Quatrièmement, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal doivent être inscrits au répertoire des métiers.

Cinquièmement, enfin, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice de ce régime si son chiffre d’affaires est nul pendant une période de vingt-quatre mois.

Pour renforcer la transparence des auto-entrepreneurs, comme celle des autres entrepreneurs, des textes réglementaires relatifs au respect des obligations assurantielles, notamment pour ce qui concerne l’assurance décennale, vont être mis en consultation dans les prochaines semaines. C’était d’ailleurs l’une des recommandations phare du rapport remis par le député Pierre Morel-A-L’Huissier.

Permettez-moi maintenant de dire un mot sur les résultats.

Par sa simplicité, le régime de l’auto-entrepreneur a donné un nouveau souffle entrepreneurial dans notre pays. Au 31 août 2011, l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dénombrait 738 400 comptes auto-entrepreneurs ; le chiffre d’affaires déclaré par les auto-entrepreneurs s’est élevé à 1 milliard d’euros en 2009, à 3, 2 milliards d’euros en 2010, et il est de 2 milliards d’euros environ pour les premier et deuxième semestres de l’année 2011.

Les raisons de ce succès tiennent à la possibilité à la fois de cumuler les sources de revenus et de tester sans risque un projet dans la mesure où, je le répète, l’entreprise n’a rien à payer si son chiffre d’affaires est nul. C’est cela le droit d’entreprendre. Pour le Gouvernement, ce régime a désormais atteint sa maturité.