Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le secrétaire d'État, un régime peut atteindre sa maturité dans des conditions qui ne sont pas pour autant satisfaisantes ! Je considère, pour ma part, que tel est le cas, au moins en partie.

Certes, nous ne remettons pas en cause ce dispositif, qui présente un certain nombre d’avantages. Toutefois, au vu de ce qui se passe sur le terrain, nous estimons qu’il est aujourd'hui nécessaire de le recentrer de manière qu’il ait vocation à devenir un tremplin vers le régime de droit commun. La bonne solution serait à notre avis de limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur et d’en exclure les activités artisanales réglementées. En effet, il n’est pas sain de laisser se développer une concurrence déloyale. Or, c’est une telle concurrence que permettent les conditions actuelles d’exercice du statut d’auto-entrepreneur : compte tenu du caractère avantageux de ce statut, des salariés ont en effet la possibilité, après avoir quitté leur employeur, de pratiquer en tant qu’auto-entrepreneur des prix plus compétitifs que ce dernier !

Pour notre part, nous souhaitons que de telles dispositions soient prises.