Intervention de Rachel Mazuir

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le statut des membres d’un syndicat mixte qui se verrait attribuer des compétences en matière d’aménagement touristique.

Ma question porte plus précisément sur les termes du premieralinéa de l’article L. 342-1 du code du tourisme : « En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d’aménagement touristique s’effectue sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. »

À la lecture de cet article, on pourrait – j’emploie à dessein le conditionnel – comprendre que, en zone de montagne, un syndicat mixte ne peut être compétent pour réaliser les opérations d’aménagement précitées si l’un de ses membres est un groupement de communes.

Un groupement de communes et un syndicat mixte composé de collectivités territoriales pourraient, certes, effectuer des opérations d’aménagement touristique, chacun séparément. Toutefois, dès lors qu’un tel groupement de communes décide d’adhérer à un semblable syndicat mixte, ce dernier deviendrait incompétent et serait donc dans l’incapacité d’assumer ses attributions statutaires. C’est assez surprenant !

Or, aujourd’hui, la très grande majorité des stations de ski sont gérées, soit par des sociétés d’économie mixtes, les SEM, soit par des syndicats mixtes, comptant souvent parmi leurs membres un établissement public de coopération intercommunal, ou EPCI.

Ce n’est pas là l’unique contradiction que présente cette disposition législative. En effet, toujours pour ce qui concerne les zones de montagne, l’article L. 342-9 du code du tourisme autorise les communes et leurs groupements à s’associer aux départements pour organiser le service des remontées mécaniques, incluant les installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski.

Ce regroupement de collectivités territoriales donne le plus souvent naissance à un syndicat mixte. Or, si un syndicat mixte composé d’un EPCI est compétent au regard de cet article pour installer des remontées mécaniques, pourquoi ne le serait-il pas pour gérer l’ensemble des opérations d’aménagement touristique en zone de montagne ?

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais par conséquent obtenir des précisions sur l’application du premier alinéa de l’article L. 342-1 du code du tourisme : un EPCI peut-il être membre d’un syndicat mixte compétent en matière d’aménagement du territoire ?