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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 13 décembre 2011 à 9h30
Questions orales — Statut des membres d'un syndicat mixte compétent en matière d'aménagement du territoire
Monsieur le sénateur, vous citez avec raison les termes du premier alinéa de l’article L. 342-1 du code du tourisme, issu de l’article 42 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Comme vous l’indiquez, l’interprétation de cette disposition implique qu’un syndicat mixte n’est pas compétent pour réaliser les opérations d’aménagement visées à l’article L. 342-1 du code du tourisme dès lors qu’il compte parmi ses membres un groupement de collectivités territoriales, tandis qu’un syndicat mixte similaire pourrait être compétent, par exemple, pour organiser le service des remontées mécaniques.
Toutefois, il ne faudrait pas que, faute d’instruments institutionnels adéquats, cette situation entraîne la multiplication des structures de gestion diverses et des doublons, qui sont une source d’inefficience pour l’action publique locale.
Afin de permettre aux opérations d’aménagement touristique de se poursuivre en montagne dans le respect de la législation en vigueur pour les remontées mécaniques, et dès lors que l’EPCI concerné exerce la compétence en matière d’aménagement en lieu et place de ses communes membres, le Gouvernement ne s’oppose pas à une réflexion sur une éventuelle évolution de la législation en la matière.
En tout état de cause, une telle réflexion devra s’inscrire dans la philosophie de la loi portant réforme des collectivités territoriales, qui a fixé un objectif de rationalisation des structures existantes pour une meilleure efficacité du service public, à un moindre coût. Monsieur le sénateur, M. Claude Guéant constate avec joie que vous visez le même objectif que lui.
