Intervention de Hervé Maurey

… depuis le 4 février 2010, date à laquelle j’avais souhaité interroger le ministre de l’époque par le biais d’une question écrite figurant au Journal officiel. Une question de relance a également été publiée le 30 décembre 2010.

Je me permets de vous le rappeler, madame la secrétaire d’État, les questions écrites et orales des parlementaires sont partie intégrante de la mission de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement.