Intervention de Hervé Maurey

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir rappelé la réglementation et apporté certaines précisions importantes, qui témoignent des assouplissements d’ores et déjà apportés à la règle stricte du paiement par mandat administratif.

Néanmoins, si j’ai posé cette question, c’est parce que la situation, de toute évidence, n’est pas totalement satisfaisante ; dans le cas contraire, je n’aurais pas jugé utile d’interroger le Gouvernement à ce sujet.

Aussi pourriez-vous a minima retenir la suggestion que je viens de formuler, en engageant une discussion avec les représentants du e-commerce et les collectivités locales, par le biais, sans doute, de l’Association des maires de France, en vue d’améliorer le dispositif actuel.