Intervention de Valérie Pécresse

Celle-ci, vous le savez, entraîne mécaniquement le gel des barèmes de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession et de donation. Là encore, ces dispositions sont applicables jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB ; elles se traduiront par des recettes supplémentaires de 1, 7 milliard d’euros en 2012 et de 3, 4 milliards en 2013. Tant que la France n’aura pas entamé son désendettement, les foyers qui gagnent le plus verseront donc une contribution supplémentaire à la réduction des déficits.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’équité nous a également conduits à exclure du champ de la nouvelle TVA à 7 % – le nouveau taux réduit, égal à celui de l’Allemagne – les produits alimentaires, l’énergie, ainsi que les biens et services destinés aux personnes handicapées.

Vous le savez – et c’est la quatrième mesure majeure de ce collectif –, nous créons donc un nouveau taux réduit de TVA, au rendement de 1, 8 milliard d’euros, dans le cadre de la convergence fiscale franco-allemande. Mais en limitant le champ de ce nouveau taux, nous évitons qu’il ne touche le pouvoir d’achat des Français les plus modestes ou les plus fragiles ; …