Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 13 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

Au vu du renforcement du rôle de la Commission européenne, on est donc loin de l’« intergouvernemental » proclamé à longueur de déclarations par le Président de la République.

Quant à la fameuse règle d’or, il faut en dire quelques mots.

Le Gouvernement s’est placé dans une impasse en acceptant une règle contraire à tout ce qu’il a préconisé au printemps dernier lorsque nous débattions de la révision constitutionnelle. La règle qui figure dans la déclaration du 9 décembre est la règle allemande, exprimée en termes de solde structurel. Elle avait été jugée au printemps politiquement inexplicable et économiquement impraticable – il n’y a qu’à voir à ce sujet les travaux de la commission Camdessus.

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