Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 2

Christine Lagarde, ministre :

Je ne peux pas laisser dire à M. Sueur que l'élargissement très mesuré et conforme, de mon point de vue, à la décision du Conseil constitutionnel que nous proposons est de nature à exclure les petites et moyennes entreprises de la commande publique, car c'est faux. Cela n'a rien à voir.

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