Intervention de Aymeri de Montesquiou

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la perspective des élections présidentielles pèse inévitablement sur nos débats. Efforçons-nous néanmoins, dans une période où nous sommes observés par les autres membres de l’Union européenne et par des agences de notation au verdict parfois suspect, de faire coïncider nos convictions et l’intérêt du pays.

Il n’y a pas eu, cette année, de véritable débat budgétaire au Sénat. Nous nous sommes enfermés dans de vaines controverses, alimentées par des préoccupations purement politiciennes, qui, autrefois, étaient le plus souvent étrangères à cette assemblée. Malheureusement, le ton a changé, la nouvelle majorité sénatoriale ayant, semble-t-il, considéré que tout ce qui avait été voté précédemment était nul et non avenu. J’ai connu l’Assemblée nationale pendant deux mandats : il n’y régnait pas la même convivialité qu’au Sénat, mes chers collègues. Je souhaite que, quelle que soit la majorité, nous ne perdions pas cet état d’esprit.

Ce collectif budgétaire est le quatrième de l’année 2011. Cela prouve la gravité de la situation. L’enjeu le plus pressant de ce texte est de garantir la sincérité d’un budget qui, espérons-le, prépare le terrain à de futurs équilibres budgétaires.

Notre taux de prélèvements obligatoires étant de dix points inférieur à la part des dépenses publiques dans le PIB, la très délicate alternative devant laquelle nous nous trouvons est la suivante : soit nous augmentons fortement les impôts de manière à nous garantir les ressources nécessaires au désendettement, mais les investisseurs se désintéresseront alors de notre pays tandis que la consommation baissera, soit nous diminuons sévèrement la dépense, et, dans ce cas, le risque de récession sera important.

Le Gouvernement a choisi de préparer un assemblage de hausses d’impôts et de réductions de dépenses, en complément du travail déjà réalisé dans le PLF et le PLFSS. Ce choix suscite certaines réserves.

La création d’un second taux intermédiaire de TVA à 7 % rejoint les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur la compétitivité de la France et de l’Allemagne. Ce taux intermédiaire doit participer à l’harmonisation de nos fiscalités en vue d’instaurer un impôt commun sur les sociétés, et cela nous semble positif.

Le Gouvernement a introduit dans notre droit le principe anglo-saxon bien connu des sunset laws, à savoir des dispositions législatives à durée de vie limitée. Je pense à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par le PLF pour 2012, mais aussi à l’augmentation de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros par an.

Je formulerai au moins deux réserves à ce sujet. Premièrement, une contribution exceptionnelle n’est-elle pas de nature à rendre notre système fiscal encore moins lisible qu’il ne l’est déjà ? Deuxièmement, pourquoi ne pas revoir l’assiette et le taux de nos impôts ? On peut tout à fait comprendre qu’il faudra beaucoup de temps pour cela, mais nous nous privons volontairement, là encore, du débat de fond que les circonstances exigent.

S’agissant des collectivités territoriales, le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », le FACÉ, remplace le fonds qui existait précédemment, ce qui soulève aussi plusieurs interrogations.