Intervention de François Patriat

Pour ne prendre qu’un exemple, nous n’avons eu de cesse de défendre, avec Nicole Bricq, le régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes, raboté en 2011. Il a pourtant fallu attendre ce projet de loi de finances rectificative pour que votre propre majorité se rattrape et rétablisse en partie ce régime, au moins pour corriger le préjudice subi par les jeunes entreprises innovantes après la réforme de 2011.

Je rappelle que 80 % des entreprises ont déclaré avoir réduit leurs investissements en recherche et développement, que 54 % ont limité leurs recrutements liés aux activités dans ce domaine, et que 17 % ont même dû licencier du personnel affecté à ces activités. Voilà le handicap pour la croissance de demain !

Bien que vous ayez refusé de revenir, comme l’avait proposé Mme la rapporteur générale, au dispositif en place avant la réforme de 2011, je soutiendrai le dispositif tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale et voterai l’article 14 ter de ce projet de loi de finances rectificative.

La droite et la gauche tombent d’accord pour dévier cette « balle perdue » figurant au budget de 2011, pour défendre l’innovation et la contribution à la croissance de nos entreprises les plus dynamiques. J’espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement suivra le Parlement sur ce point.

En dehors de cette mesure, ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne comporte toujours pas de mesure d’ampleur visant à relancer l’investissement. Il ne contient, encore et toujours, que des mesures d’austérité. On l’a dit, la réduction des déficits passe non par une politique d’austérité, mais par une politique macroéconomique qui s’attaque simultanément à tous les déficits.

L’emploi, la justice fiscale, le soutien à la croissance : voilà ce qui a manqué dans tous ces textes, qui prétendent seulement répondre momentanément à l’inquiétude des marchés.