Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement n° 94 a pour objet de vous inciter à une nouvelle réflexion sur le droit de partage.

Sans doute vous souvenez-vous que, lors de l’examen de la loi de finances rectificative de juin dernier, lorsqu’il a fallu trouver des compensations budgétaires à la réforme nécessaire de l’impôt sur le patrimoine, figurait, au sein du cocktail de ressources mis au point, une fiscalisation des résidences secondaires de nos compatriotes français de l’étranger.

Cette mesure, qui me semblait à l’époque tout à fait défendable et acceptable, avait été retirée du texte. Le Sénat comme l’Assemblée nationale ont été dans l’obligation de rééquilibrer les plateaux de la balance, puisque nous avions pris l’engagement, conjointement avec le Gouvernement, de ne point dégrader le solde du fait de cet aménagement raisonnable de l’impôt sur le patrimoine. C’est ainsi qu’est apparue la problématique du droit de partage.

Cette question a fait l’objet de plusieurs allers et retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et nous avons en définitive décidé une augmentation très significative du taux du droit de partage, lequel a été porté de 1, 10 % à 2, 50 %.

Nous étions bien conscients non seulement de l’opportunité de la mesure, mais aussi de la difficulté de la mettre en œuvre compte tenu du poids sensiblement plus élevé de cette ponction fiscale et des effets pervers que cela pouvait entraîner.

Je dirai simplement que, plus le droit de partage est élevé, plus on a intérêt à se maintenir dans l’indivision, ce qui ne peut que rappeler à notre excellent collègue Nicolas Alfonsi certaines circonstances très particulières dont nous avons pu avoir à traiter conjointement depuis de nombreuses années. Il s’agit bien de la même problématique, même si elle est de portée générale, et non spécifiquement insulaire.

Un droit de partage sensiblement réévalué est une incitation à ne point partager ou à partager en évitant de passer par un acte notarié. C’est ce que l’on m’a indiqué ces derniers temps, d’où cet amendement qui incite à une réflexion, monsieur le ministre : un taux un peu plus faible – de 2 % au lieu de 2, 5 % – s’appliquant à une assiette sensiblement plus large en ferait peut-être un meilleur impôt, aussi productif, sinon plus, du point de vue des finances publiques.

C’est pourquoi le présent amendement, afin d’éviter une fuite de l’assiette, préconise que tout partage, constaté ou non dans un acte et de quelque bien que ce soit, à l’exception des partages de numéraire, soit assujetti au droit de partage.

En conclusion, on pourrait ainsi penser que, lorsqu’il existe par exemple un portefeuille de valeurs mobilières au sein d’une unité familiale et que la répartition de ces valeurs ne se fait pas sur la base d’un acte notarié, cette dernière puisse néanmoins être considérée comme un partage et ainsi assujettie au droit de partage de 2 %. Cet exemple me semble significatif de l’objectif visé par cet amendement.