Intervention de Nicole Bricq

Pour financer cet allégement a donc été prévue une augmentation considérable des droits de partage, qui ont ainsi été doublés.

La majorité sénatoriale, à l’occasion de l’examen de l’amendement qui visait à revenir au taux initial du droit de partage, avait déclaré que cette mesure suscitait deux problèmes : non seulement la mesure était injuste puisqu’elle consistait à faire financer par tous, et potentiellement par ceux qui divorceraient, l’allégement de l’impôt sur la fortune mais surtout, à partir du moment où l’on relevait aussi brutalement le taux de ce droit de partage, il s’ensuivrait un effet très classique de contournement du dispositif.

L’amendement n° 94 vise à sécuriser l’assiette – c’est la reconnaissance de la fuite que peut provoquer la très forte augmentation du taux –, mais il prévoit de ramener le taux à 2 %, comme l’avaient fait les députés lors du retour dans leur assemblée du projet de loi de finances pour 2012.

Or un élément nouveau est apparu : les députés eux-mêmes, se rendant compte qu’un problème se posait, ont adopté hier après-midi, sur l’initiative du président de la commission des finances de leur assemblée, un amendement prévoyant une mesure transitoire en matière de divorce.

Cet amendement ne modifie pas le taux du droit de partage, mais il prévoit que les personnes en instance de divorce – et compte tenu des délais généralement longs des procédures de justice, certains divorces prennent du temps –ayant déposé une convention de divorce mais n’ayant pas encore divorcé bénéficieront du taux antérieur jusqu’au 31 juillet 2011.

Cela prouve bien que cette mesure, prise à la hâte pour financer l’allégement de l’ISF, pose problème.

La commission des finances a estimé hier, sans pouvoir bien sûr connaître la décision prise au même moment par les députés, qu’il était préférable d’en rester là, quitte à étudier ultérieurement le problème de l’assiette. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.