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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 suite
Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
Madame la rapporteure générale, il me paraît important de rappeler que c’est le Parlement et non le Gouvernement qui a décidé d’augmenter le droit de partage.
