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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 suite
Patrick Ollier, ministre :
Monsieur Marini, je comprends vos préoccupations, après ces aménagements dont nous venons de parler. Toutefois, le Gouvernement, je le regrette, ne peut pas être favorable à votre amendement.
Le partage verbal est souvent pratiqué par les héritiers, comme vous l’avez rappelé, pour la répartition du mobilier, des objets ou des livres qui appartenaient au défunt. Mais ce dispositif vient d’être modifié et il serait souhaitable de préserver une certaine stabilité juridique en la matière.
Le Gouvernement plaide d’autant plus pour cette stabilité que la baisse de 0, 5 % que vous proposez entraînerait à elle seule une augmentation des dépenses évaluée à 115 millions d'euros.
