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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 suite
Patrick Ollier, ministre :
En revanche, le rendement attendu de l’élargissement de l’assiette est tout à fait incertain. La mesure que vous proposez suscite donc une énorme interrogation d’un point de vue financier, monsieur Marini.
Sans préjuger de l’analyse civile, je vous rappelle que le droit de partage doit être constaté par un acte pour être exigible.
