Intervention de Philippe Marini

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous l’avez sans doute compris, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel.

Toutefois, je suis prêt à parier que nous reviendrons sur cette question, car, comme cela est arrivé non seulement avec le droit de partage mais également avec d’autres dispositifs, la fixation d’un taux sensiblement plus élevé créé des effets de détournement quant à l’assiette.

Les notaires nous alertent sur le sujet, car le droit de partage suppose des actes notariés. Or cette réalité se contracte, me dit-on. Il est bien sûr compréhensible que les notaires, qui craignent d’être contournés – comme la fiscalité ! –, soient naturellement plutôt favorables à l’intégration dans l’assiette des partages que je qualifierai d’empiriques, à savoir ceux qui ne font pas l’objet d’un acte notarié.

Je suis leur raisonnement jusqu’à un certain point.

Comme M. le ministre, je suis prudent en ce qui concerne la réalité de cette nouvelle assiette.

Je pense que le raisonnement est juste : élargir l’assiette et, parallèlement, abaisser un peu le taux constitueraient des mesures de bon sens. Encore faut-il que cette assiette élargie soit appréhendée. Or, par définition, ce qui est empirique est difficile à appréhender.

Avec cet amendement, je tenais à prendre date. J’ajoute que le Parlement, lorsqu’il a pris voilà quelques mois l’initiative d’adopter une disposition visant à équilibrer la réforme de l’impôt sur le patrimoine, laquelle est tout à fait raisonnable, madame la rapporteure générale, …