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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 suite, amendement 94
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 94 est retiré.
L'amendement n° 104, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont supprimés.
La parole est à M. Philippe Marini.
