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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 suite
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :C’est le Gouvernement qui va le dire !
… amendement qui n’est pas sans conséquences sur les rentrées budgétaires. En tout cas, ce débat n’est pas prématuré. Il est important que le Sénat discute de cette question, qui s’inscrit dans le contexte plus large du rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu, opération qui, croyez-moi, n’est pas facile à mener.
