Intervention de Mireille Schurch

En 2009, un décret prévoit que, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie, GDF peut modifier ses tarifs sur sa seule initiative.

Aujourd’hui, vous voudriez nous faire croire qu’une décision juridictionnelle, en l’espèce l’ordonnance du Conseil d’État du 28 novembre 2011, vous oblige à augmenter les tarifs réglementés du gaz, alors que c’est votre politique qui a abouti à ce triste résultat !