Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 5

Christine Lagarde, ministre :

Je ne pense pas que cette disposition était indispensable. En revanche, nous avons beaucoup à faire au sujet des groupements d'entreprises et je ne m'oppose pas à ce que ce texte précise qu'il s'appliquera aux groupements d'entreprises. Avis favorable.

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