Intervention de Alain Gournac

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu s’inscrit dans le cadre des conventions fiscales internationales que notre pays signe avec bon nombre de pays.

Tout d’abord, cette convention tend à éliminer les doubles impositions. Ensuite, elle vise à mettre en œuvre une procédure d’échanges de renseignements à caractère fiscal avec le Panama. C’est la signature de cet accord, le douzième signé par le Panama, qui permet à ce pays de sortir de la liste « grise » des paradis fiscaux de l’OCDE.

Je tiens à vous rappeler que la France entretient avec le Panama des relations renforcées depuis ces dernières années. Ce n’est pas notre collègue Gérard Miquel, président délégué du groupe d’amitié France-Panama qui me contredira.

La présence accrue de nos entreprises dans cet État justifie le souci d’éviter toute fiscalité pénalisante. Or, si les cas de double imposition sont limités, ils ne sont pas absents et, surtout, l’inscription du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs pénalise fortement les liens avec ce pays et donc avec nos entreprises.

Conformément aux engagements pris au niveau international, le Panama réforme sa législation afin de la mettre en conformité avec les standards en matière d’accès et d’échange de renseignements fiscaux. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Bien sûr, des progrès restent à faire en la matière ; la France a engagé des négociations tendant à conclure une convention d’élimination des doubles impositions incluant une clause d’échange de renseignements. La convention soumise à ratification cet après-midi en est le fruit.

Comme toute convention d’élimination des doubles impositions, l’accord détermine la répartition du droit d’imposition et fixe un mécanisme d’élimination des doubles impositions lorsque ce droit n’est pas attribué exclusivement à une partie, peu de dispositions prévoyant d’ailleurs une telle imposition exclusive. Il permettra donc, à l’avenir, d’éviter les frottements fiscaux, de sécuriser les opérations et de fluidifier les échanges.

Les clauses de la convention sont issues du modèle de l’OCDE. La France n’a octroyé quasiment aucun avantage à la partie panaméenne, laquelle a accepté toutes les propositions françaises, en particulier les nombreuses clauses anti-abus, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Ces clauses sont destinées à lutter contre une utilisation abusive des avantages que la convention procure. En outre, la convention permet de maintenir de manière implicite la possibilité pour la France d’appliquer sa législation en vue de lutter contre l’évasion fiscale.

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera pour la ratification de cette convention fiscale internationale.

Avant de conclure, permette-moi de vous dire, mes chers collègues, que je trouve dommageable que le Sénat se prononce contre la ratification d’une convention internationale pour de seules raisons d’affichage politique.